Archives Mensuelles: juin 2007

Projet du code relatif à l’exercice de la profession d’avocat

Il existe enfin sur internet le projet de code remplaçant le dahir de 1993, actuellement en vigueur, relatif à l’exercice de la profession d’avocat au Maroc.

Ce projet, encore au niveau du Parlement, apporte de très nombreuses modifications au dahir actuel.

Lire le projet de code relatif à l’exercice de la profession d’avocat (en langue arabe)  

Source : Cabinet Bassamat Fassi-Fihri & Associées

Blanchiment d’argent : la nouvelle loi 43-05

La nouvelle loi 43-05 promulguée en avril 2007 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment.

La loi définit le blanchiment de capitaux comme étant, entre autres, "le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui" quand ces derniers sont le produit des infractions prévues par ce projet de loi (trafic de stupéfiants, d’êtres humains, d’immigrés, d’armes et de munitions, mais aussi corruption et détournement de biens publics ou privés).

Les peines prévues  vont de deux à cinq ans de prison ferme pour les personnes physiques en plus d’amendes allant de 20.000 à 100.000 DH. Les personnes morales, elles, et sans préjuger des peines d’emprisonnement à l’encontre de leurs responsables et agents, risqueront des amendes allant de 500.000 à
3 millions DH. Ces peines et amendes passent au double en cas de récidive ou en cas d’actes attribués à une bande organisée.

D’après la nouvelle loi "Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infraction" à la présente loi.

Les personnes assujetties à cette loi sont tenues, envers l’Unité de traitement du renseignement financier (organe rattaché à la primature et mis en place par voie réglementaire), par le devoir de déclaration de soupçon chaque fois que le doute est porté sur une transaction ou un mouvement de capitaux. L’Administration, par un autre texte réglementaire, devra fixer ce montant.

Autrement dit, c’est le secret professionnel qui en pâtit,  mais avec des garanties aussi bien pour les personnes assujetties que pour les personnes ou entités concernées.

 Lire la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans son intégralité

 

Caution bancaire et financement des entreprises

* Les cautions bancaires sont une pratique considérée comme un levier de financement efficace pour les entreprises.
* Un examen très minutieux est exercé par les banques par mesure de sûreté en cas d’insolvabilité des débiteurs.

En prêtant leur signature, les banques accordent en réalité des crédits à leurs clients. L’engagement de payer en lieu et place de leurs clients en cas de défaillance est synonyme d’un crédit ou d’un engagement de découvert. C’est pour dire que le risque qu’encourt une banque en octroyant sa caution est juridiquement comparable à celui contracté à l’occasion d’un contrat de prêt. Les lignes de caution sont donc ouvertes suivant des conditions très strictes, que les nouvelles règles prudentielles imposées aux banques en matière de couverture des risques n’ont fait qu’aggraver. Pourtant, à y regarder de plus près, la plupart des banques voient dans les cautions un moyen subtil pour contrôler ou du moins assurer une présence importante dans la gestion des entreprises cautionnées. «La caution est en effet, comme l’explique Mohamed Hami, avocat du barreau de Casablanca, très avantageuse pour les deux parties. Pour l’entreprise, la caution est moins coûteuse qu’un crédit et, pour la banque, elle est moins risquée et plus avantageuse lorsqu’il s’agit, pour elle, d’assurer une présence significative au sein d’une entreprise».
Il faut remarquer que le cautionnement bancaire couvre plusieurs domaines. Généralement, le recours à la caution satisfait un besoin urgent en fonds de roulement. Mais la caution couvre d’autres domaines beaucoup plus complexes, dont les plus importants sont ceux relatifs au financement des investissements. La classification juridique offre une typologie qui va des cautions réglementaires ou légales aux garanties financières exigées. C’est le cas pour les opérations financières nécessitant un accompagnement bancaire. Mais la plupart des cautions, au Maroc ou dans l’U.E, se font généralement pour des besoins de fonds de roulement.
«Les contraintes de la politique monétaire et les plafonds fixés par les autorités monétaires, souligne Mohamed Hami, ont obligé les banques partout dans le monde à recourir aux cautions pour satisfaire les demandes de leurs clients». Ce n’est pas une échappatoire aux normes fixées en matière de politique de crédit, mais ce procédé est devenu une pratique très courante bien qu’elle soit théoriquement risquée. Dans la pratique bancaire marocaine, les cautions sont de trois grandes catégories. Les plus utilisées sont celles dites «administratives», délivrées à l’occasion de marchés publics. Elles peuvent être provisoires dans le cas des soumissions, ou simplement des «cautions retenues de garanties» pour couvrir les risques et les vices cachés. Les cautions douanières sont également très utiles pour les sociétés travaillant dans l’import/export. «Ce genre de cautions, explique Mohamed Hami, a l’effet d’une suspension des décaissements demandés lors de l’admission temporaire des marchandises». Les cautions bancaires s’étendent aussi au contentieux fiscal. Elles permettent de «rassurer» l’Administration fiscale de la bonne foi du contribuable. Les cautions bancaires sont également sollicitées lors de contrats conclus entre opérateurs et particuliers. C’est le cas par exemple de la caution bancaire demandée lors de la conclusion d’un contrat avec Maroc Télécom ou encore pour obtenir certaines autorisations spéciales pour la commercialisation de certains produits, comme le tabac.

Younès Bennajah

SOURCE : http://www.financesnews.press.ma

Drapeau marocain : loi sur l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume

La loi 17-05 de 2005 modifiant le Code pénal concerne l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume, comme le drapeau marocain, la devise, et les armoiries. Cette loi protège en effet les emblèmes nationaux mais comporte un article qui me semble inutile et abusif.

En effet, l’article 267-3 interdit aux marques d’utiliser un des emblèmes du royaume sans autorisation. Cette disposition met donc en infraction tous les créateurs de vêtements marocains qui rehaussent leurs créations d’un petit drapeau, de ceux qui, comme Karim Tassi, ont consacré toute une collection aux couleurs du Maroc avec l’étoile nationale comme leitmotiv, ou encore les t-shirts "I love Morocco" avec le drapeau du Maroc.

Article 267-3 : Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l’administration, de l’emblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits de quelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, de commerce ou de service une reproduction de l’emblème du Royaume, dont l’emploi n’a pas été autorisé. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double.Est en état de récidive toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle une première condamnation est devenue irrévocable.

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?

Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi?

Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 :

Protection des consommateurs

Les détails du projet de loi

 
· Au menu du Conseil de gouvernement demain

· Une meilleure information sur les produits et services exigée


· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite…

La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du contrat. Générale, cette obligation est également minimale.
Elle devra être renforcée par des textes spécifiques. L’utilisation de la langue arabe dans la désignation, la présentation, l’étiquetage, le mode d’emploi ou le manuel d’utilisation deviendra obligatoire. Idem pour l’étendue et les conditions de garantie ainsi que les factures et quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause relevant d’un contrat. Une liste non exhaustive de 18 clauses abusives est fixée par le texte: réduction du droit à réparation, modification unilatérale du produit, écriture illisible, suppression de la responsabilité légale du fournisseur en cas de décès du consommateur.

· Les pratiques commerciales réglementées. Le texte interdit toute publicité mensongère. La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale et véridique. La comparaison doit être objective, se limitant à «des caractéristiques essentielles, significatives et pertinentes de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché». Pour un achat à distance, toute une série d’informations doit être communiquée pour permettre au consommateur de réagir en cas de non-conformité de la marchandise livrée. Ces caractéristiques concernent aussi bien le produit ou le service (taille, couleur, résistance…) que le fournisseur (dénomination, coordonnées, siège social…). Certaines dispositions, telles que les modalités de paiement, le mode de livraison, la validité de l’offre et le droit à la rétractation devront également être précisés.


· Le démarchage codifié. Tout abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile par exemple, des engagements au comptant ou à crédit est strictement interdit. Un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acte de passation de la commande sera de mise. La vente en solde et la loterie publicitaire doivent être réglementées. Pour la première, l’indication des prix anciens et nouveaux doit être de mise, la durée des soldes et le taux de remise appliqué précisés et vérifiables. Un organisme aura à fixer les modalités de suivi de la seconde. Les ventes ou prestations avec primes seront interdites, au même titre que les prestations de services pyramidales.

Suppression des clauses abusives


· Le système de garantie renforcé.

Tout vendeur est tenu d’une garantie impérative de vices cachés. Le texte définit également les conditions que doit contenir la garantie conventionnelle ainsi que les modalités de son application (durée et portée, prise en charge des frais de transport…). Le principe de prolongement du délai de garantie au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins d’exécution de la garantie est admis.

· La lutte contre le surendettement accentuée.

Le texte conditionne la validité des contrats de crédits immobiliers et à la consommation par une obligation imposant au fournisseur de présenter une offre préalable de crédit au consommateur contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension et l’évaluation du contrat. Le consommateur peut se rétracter même si l’acceptation de l’offre est finale. Les délais prévus à ce titre vont d’une semaine à un mois, dépendamment de la nature du crédit. Le remboursement anticipé est admis.

Les dispositions de ce texte s’étendent également aux associations. Les regroupements des consommateurs répondant aux conditions fixées par le droit d’association seront reconnus d’utilité publique. Ces associations auront à se constituer en une Fédération nationale de défense des consommateurs qui acquiert de plein droit cette reconnaissance. Le statut leur permettra de se constituer en partie civile par le biais des actions au profit de l’intérêt collectif des consommateurs ou pour la suppression des clauses abusives ou illicites. De même, elles peuvent intervenir devant la Justice pour faire cesser des agissements illégaux ou supprimer une clause illicite. En outre, elles peuvent exercer des actions en représentation conjointe si elles sont mandatées par les consommateurs ayant subi un préjudice.


Sanctions pécuniaires

Les activités de contrôle peuvent être déléguées à des inspecteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente. Pour la plupart des infractions, les sanctions sont pécuniaires. Les amendes prévues vont de 1.200 à 250.000 DH (notamment pour la publicité mensongère). Des peines de prison sont également envisagées, à deux niveaux. Le premier concerne l’abus de faiblesse où la sanction peut aller de 1 mois à 4 ans, assortie d’une amende comprise entre 1.200 et 50.000 DH. Le second vise notamment la vente pyramidale. La sanction peut aller de 1 mois à une année de prison et/ou 20.000 à 40.000 de DH selon l’appréciation du juge.

Tarik QATTAB

Dans la Gazette du Maroc :

Projet de loi sur la protection des consommateurs Marocains : Une réglementation pour stopper les abus

Actualité juridique marocaine par le cabinet Francis Lefebvre

Le bureau Francis Lefebvre basé au Maroc publie régulièrement des newsletter très intéressantes concernant l’actualité juridique marocaine.

Trouvés dans le site http://www.droit-afrique.com

    Liste de liens intéressants : Administrations & Institutions Maroc

    Organismes judiciaires
    Barreau de Casablanca
    Tribunal de Commerce de Casablanca
    Institut Supérieur de la Magistrature
    Ministère de la Justice
    Secrétariat Général du Gouvernement (a mis en ligne en avril 2007 l’intégralité des textes législatifs parus au Bulletin Officiel)

    Ministeres et institutions
    Premier Ministre
    Ministère de la Justice
    Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
    Ministère de la Communication
    Ministère des Habous et des Affaires Islamiques
    Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’eau
    et de l’Environnement

    Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
    Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse
    Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
    Ministère de l’Equipement et du Transport
    Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications
    Ministère du Tourisme
    Ministère Chargé des Relations avec le Parlement
    Ministère de l’Energie et des Mines
    Ministère du Commerce Extérieur
    Secrétariat d’Etat Chargé de la Famille, de la Solidarité et de l’Action Sociale
    Administration des douanes et des Impots Indirects
    Trésorerie Générale du Royaume
    Direction Générale des Impots
    La Caisse Marocaine des Retraites
    L’Office des Changes
    La Caisse Centrale de Garantie
    Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières
    Département de la Prévision et du Plan
    Ambassade de France au Maroc
    Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc
    Ambassade des Etats Unis au Maroc
    Chambre Américaine de Commerce et d’Industrie du Maroc
    Bourse de Casablanca
    Centre Régional d’Investissement de Casablanca
    Centre Régional d’Investissement de Marrakech
    Direction des Investissements

    Liens trouvés sur le site du Cabinet Bassamat & Associés

    Tags : liens utiles maroc, ministères marocains, administration

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