Ce texte assouplit considérablement la procédure de constitution des associations et a pour conséquence un élargissement des libertés publiques en la matière.

I) Avant la loi 07-08 : Nécessité de présenter le casier judiciaire

En effet, avant la publication de cette loi, le dossier de la déclaration de constitution d’une association devait impérativement comprendre, entre autres, copie des casiers judiciaires des membres du bureau dirigeant de l’association.

Cette condition avait pour conséquence de dissuader les citoyens de constituer des associations ou en tout cas, de ne pas faire partie des membres de leurs bureaux, et ce pour plusieurs raisons :

• la nécessité de s’adresser au tribunal du lieu de naissance de chaque membre, surtout que certains tribunaux exigent que le demandeur se présente personnellement ;
• Les difficultés liées à la signature dudit document par l’agent responsable.

Cette contrainte était d’autant plus absurde que la fiche anthropométrique, bien que plus fiable, n’était pas acceptée, sauf tolérance de la part de certaines autorités locales. De plus, même lorsque le dossier est complet, les autorités concernées faisaient une enquête sur les membres des bureaux de l’association.

II) Suppression de l’exigence de dépôt du casier judiciaire remplacé par la fiche anthropométrique :

Désormais, le dossier de la déclaration est valable par la production de la fiche anthropométrique. Les démarches seront ainsi facilitées dans la mesure où les intéressés peuvent se faire délivrer ce document et pouvoir ainsi obtenir le récépissé de leur déclaration.

Les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de vérifier les données relatives à chaque membre des instances dirigeantes.

C’est pourquoi, les annonceurs tentent à toucher le maximum du public cible par le choix du support publicitaire, certes, mais surtout, les emplacements de ces supports.

C’est ainsi que les voies de communication routières constituent un emplacement de choix pour la publicité, dans la mesure où tout le monde utilise cet espace et son attention se trouve donc inéluctablement attirée par la publicité qui s’y trouve.

Le législateur marocain a depuis longtemps saisi l’importance de la publicité aux bords des routes et lui a réservé un cadre particulier qui tente de concilier les impératifs de la sécurité routière avec les nécessités de la promotion des produits et prestations des entreprises, en l’occurrence, le Dahir du 6 avril 1938 portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux, réclames et enseignes,

Mais cette législation a connu une évolution vers une permission plus large de la publicité aux bords des routes de l’Etat, en contrepartie d’une taxe destinée à la construction et l’entretien des routes.

I- Le cadre initial de la publicité aux bords des routes :

A) Le dahir du 6 avril 1938

Le dahir du 6 avril 1938 portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux, réclames et enseignes avait pour principale caractéristique d’interdire toute publicité sur le domaine public, y compris donc les voies de communication routière.

En effet, en vertu de ce dahir, l’apposition des affiches publicitaires était interdite:

• sur le domaine public de l’Etat et ses dépendances, sauf réglementation particulières, édictées par décrets,
• à l’intérieur des médinas et sur les murailles ou remparts qui les entourent,
• sur les monuments historiques et les sites classés.

Ce dahir a également habilité le Grand vizir (Premier ministre) à étendre cette interdiction à tout ou partie de la zone suburbaine des villes municipales ou des centres urbains et de créer des périmètres d’interdiction de publicité par affiches ou panneaux-réclames aux abords de certains immeubles, édifices religieux, sites naturels, ouvrages d’art, sources, rives des cours d’eau, ainsi que dans une zone de cinq cents mètres au maximum de part et d’autre de l’axe de certaines sections de chemins de fer, de routes ou de pistes.

C’est sur le fondement de cette habilitation qu’un arrêté viziriel (décret) du 5 novembre 1942 a créé des périmètres d’interdiction de publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, aux abords de certaines routes, pistes et chemins. Lé dernier élargissement de ces périmètres a été opéré par le décret n° 2-96-47 du 1 avril 1996 étendant la zone d’interdiction aux abords de l’autoroute Casablanca-Larache.

Il fallait attendre la loi de finances 1996-1997 pour voir une nouvelle législation qui sans remettre en cause les principales dispositions, y a néanmoins introduit des assouplissements sans oublier les droits du trésor public.

B) L’apport de l’article 17 de la loi de finances 1996-1997 :

En raison de l’euphorie qu’a connue le marché de la publicité au Maroc, l’Etat ne pouvait pas rester indifférent aux sollicitudes des professionnels pour ouvrir de nouveaux espaces à leur activité.

C’est ainsi que la loi de finances 1996-1997 est venue pour donner une satisfaction relatives auxdites sollicitudes tout en saisissant l’occasion pour faire de nouvelles recettes au profit du trésor.

Ainsi, l’intervention de cet article avait pour effet :

1- L’élargissement de l’espace susceptible de recevoir la publicité :

Par opposition au dahir de 1938 qui interdisait la publicité, non seulement sur le domaine public de l’Etat, mais également sur une bande de 500 mètres de part et d’autre de certaines routes, l’article 17 de la loi de finances 96-97 a eu pour objectif :

• d’ouvrir certaines parties du domaine public de l’Etat à la publicité, en l’occurrence les aires de repos et le stations services ;
• d’éliminer les périmètres d’interdiction de publicités aux bords des voies de communication routières de l’Etat. D’ailleurs l’arrêté viziriel de 1942 a été abrogé par le décret n° 2-96-618 du 31 mars 1997.

Il y a lieu de rappeler que cet élargissement a été confirmé, en ce qui concerne les autoroutes, par la loi n° 4-89 sur les autoroutes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 21-03 qui interdit sur les autoroutes et leurs bretelles “l’implantation de panneaux publicitaires sauf dans les aires de repos et des stations-services”.

Désormais, seules restent interdites à la publicité l’emprise des routes et ce pour des considérations liées à la sécurité routière.

2- L’institution d’une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires :

Cette taxe a été instituée en raison d’une part, du rôle que jouent les voies de communications routières de l’Etat dans la valorisation de la publicité, et d’autre part de la nécessité de la participation des professionnels de la publicité aux frais engagés par l’Etat à l’occasion de l’expropriation des terrains nécessaires à la construction des routes.

En effet, l’article 45 de la loi de finances 96-97 est venu compléter les dispositions relatives au ” fonds spécial routier ” en affectant le produit de la taxe annuelle sur la publicité aux abords des voies de communications routières de l’Etat, audit fonds, en vue du règlement des indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique et des acquisitions immobilières à l’amiable en vue de la réalisation des infrastructures routières de l’Etat.

II- champs d’application de la taxe annuelle :

a- la notion de panneau publicitaire :

En vertu de l’article 17 de la loi de finances 96-97, est considéré comme panneau publicitaire, tout dispositif mentionné au paragraphe n°1 de l’article premier du dahir du 6 Avril 1938 portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux- réclames et enseignes.

Il s’agit en l’occurrence des panneaux- réclames, des affiches écrans ou affiche sur portatif spécial et d’une manière générale, toutes affiches quels qu’en soient la nature et le caractère imprimés peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé.

Ainsi, pour l’application de l’article 17 sus- cité, la notion de “panneaux publicitaires”, peut être définie comme étant tout dispositif ayant pour objet de faire connaître ou de vanter un produit ou service, ou de solliciter l’attention des usagers sus les prestations proposées.

b- la notion de ” voies de communication routières de l’Etat ” :

Il y a lieu de rappeler que l’article 17 de la loi de finances 1996-1997 n’est pas applicable aux voies routières appartenant aux collectivités locales qui ont leur propre réglementation.

Seules les voies de communication routière de l’Etat sont concernées par ledit article, à savoir les voies qui, en vertu du décret n° 2.83.620 du 1er février 1990 relatif aux voies de communication, sont construites et entretenues à la charge de l’Etat, à savoir :

• le réseau national ou réseau des routes nationales et autoroutes ;
• le réseau régional ou réseau des routes régionales ;
• le réseau provincial ou réseau des routes provinciales.

Il s’ensuit que seules les routes communales et les chemins forestiers échappent à l’appartenance au réseau de l’Etat et par suite, à la taxe de publicité aux bords des routes.

c- le taux de la taxe :

L’article 17 précité a créé deux zones de publicité dont chacune st soumise à un tarif distinct :

• la première zone s’étale sur une distance de 2 kilomètres à partir des périmètres urbains et comprend également les stations services et les aire de repos ;
• la deuxième zone comprend les secteurs autres que ceux relevant de la zone A

Ainsi le montant de la taxe varie selon les dimensions du panneau et la catégorie de la voie de communication routière concernée.

Cette taxe est due pour une année entière qui commence le jour de la délivrance de l’autorisation d’implantation.

De plus, tout retard de paiement entraîne des majorations de :

• de 10% du montant de la taxe lorsque le paiement intervient spontanément au cours du mois suivant l’expiration de la période d’exigibilité;
• de 20% du montant de la taxe lorsque le paiement intervient spontanément après le mois précité;
• de 50% du montant de la taxe lorsque le paiement intervient spontanément après l’année au titre de laquelle la taxe est due;
• de 100% du montant de la taxe lorsque le retard quelle que soit sa durée est constaté par procès-verbal.

III – Procédure d’obtention de l’autorisation d’implantation :

Il faut signaler de prime abord que l’autorisation d’implantation est indépendante de l’autorisation de disposer du terrain donné par le propriétaire du terrain ou du gestionnaire du domaine.

Ainsi, lorsque l’implantation est projetée sur un terrain privé, l’accord du propriétaire ou la justification de la propriété est nécessaire Il en est de même lorsque l’implantation est permise du le domaine public (cas des aires de repos et stations-services situées sur les autoroutes) auquel cas, l’autorisation d’implantation se greffe sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

La demande est adressée aux services extérieurs du ministère de l’équipement accompagné de l’acte justifiant la propriété du terrain ou l’accord du propriétaire, d’un plan de situation et des indications sur les dimensions du panneau.

En cas d’accord, l’autorisation est accordée et la taxe annuelle doit être acquittée dans les trente jours suivant sa délivrance et dans les trente jours suivant chaque date anniversaire de ladite autorisation.

Enfin, il est à signaler que le législateur a habilité l’administration à enlever, masquer ou détruire les affiches publicitaires apposées sans l’autorisation requise, et ce au frais du contrevenant. En outre, ce dernier est passible d’une amende administrative dont le montant est égal au triple de la taxe normalement exigible.

Février 2008

Arbitrage et médiation : Enfin une loi à force exécutive

· Plus d’alternatives pour le règlement des litiges

· Contrôle «à la naissance» pour les arbitres

Depuis le temps que tout le monde des affaires l’attendait, c’est maintenant chose faite. La promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage est un signal adressé aux investisseurs étrangers puisqu’elle leur permet de contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire. «L’arbitrage constituait le maillon manquant de la chaîne.
Globalement, l’adoption d’une loi moderne pour organiser cette institution ne peut provoquer que des réactions positives. Reste à savoir quelle sera la place qui lui sera accordée par les investisseurs et les universités», souligne Farid El Bacha, professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat.
Le dépoussiérage des articles 306 et suivants du code de procédure civile (CPC) permet donc de «pallier» nombreux «maux» du système judiciaire. Azzedine Kettani, célèbre avocat d’affaires de la métropole, insiste sur le caractère «vieillot» de l’ancienne loi sur l’arbitrage. «Celle-ci remontait à 1974. En 33 ans, beaucoup de choses ont changé», commente-t-il.
Le nouveau texte apporte ainsi de grandes nouveautés en la matière. A commencer par l’arbitrage international. «Même si le Maroc est membre de la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance des sentences arbitrales internationales, aucune disposition réglementant celles-ci n’était prévue dans l’ancien texte», explique l’avocat. L’article 327-40 de la nouvelle loi définit l’arbitrage international et prévoit les conditions de ce recours telles que l’élément d’extranéité. L’arbitrage peut être soit institutionnel, rendu notamment par les commissions arbitrales des chambres de commerce (Paris, Milan, Hambourg), ou ad hoc. La loi 08-05 reconnaît les sentences arbitrales internationales (non contraires à l’ordre public marocain) et leur donne une force exécutoire. Toutefois, l’exécution de ces décisions comporte une limite: l’ordonnance d’exequatur peut être refusée par le juge marocain. Ce dernier ne pouvant, bien évidemment pas, toucher à une sentence rendue par un arbitre international. «Le législateur permet ainsi à la justice nationale de contrôler les décisions internationales ayant effet au Maroc», analyse l’avocat d’affaires.
Au niveau des arbitres, le nouveau texte institue «un contrôle de naissance pour les arbitres», ironise Kettani. Allusion faite à la déclaration «qui doit être déposée chez le procureur du Roi» pour l’obtention d’une autorisation d’exercer. Seul hic: «la loi ne nous dit pas quelle sera la valeur rendue par un arbitre non inscrit sur la liste du procureur du Roi?» s’interroge l’avocat. Autre question qui dérange: Quel est le recours dont dispose un candidat à l’arbitrage contre le refus du procureur?

· Recours en annulation contre la sentence arbitrale

La plus grande nouveauté de ce texte réside, selon plusieurs spécialistes, dans la force exécutoire de la sentence arbitrale. Dans l’ancien texte, celle-ci n’était pas susceptible d’appel. Mais les parties pouvaient s’attaquer à l’ordonnance de son exequatur. Les nouvelles dispositions instaurent, en revanche, un recours en annulation contre la sentence arbitrale dans des cas bien précis. L’ordonnance de son exécution n’est cependant plus attaquable devant la Cour d’appel. «Cette nouvelle mesure évitera les nombreux recours contre l’ordonnance d’exequatur dans le seul but d’annuler la sentence. Dorénavant, la partie mécontente aura le droit de réclamer l’annulation de la sentence dans des cas bien précisés par la loi», fait remarquer Kettani. Si la décision arbitrale est annulée, elle ouvre droit à la procédure judiciaire, ou à un autre arbitrage.
Tout en organisant les deux institutions (arbitrage et médiation conventionnelle), la loi 08-05 leur donne donc un nouveau souffle. Reste à savoir si ce mode alternatif de règlement aura le succès escompté par le législateur? Ou bien verra-t-il apparaître, au fur et à mesure de son développement, les mêmes «maux» dont souffre sa sœur aînée!

——————————————————————————–

Etat et arbitrage

La loi 08-05 réglemente également le possible recours de l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales à l’arbitrage. «Avant la promulgation du nouveau texte, aucune disposition ne prévoyait le recours à l’arbitrage dans des différends mettant en cause l’Etat», souligne Me Kettani. Actuellement, toute contestation à caractère pécuniaire peut être soumise à l’arbitrage. A signaler que les actes unilatéraux ou relatifs à l’application de la loi fiscale ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions.

——————————————————————————–

Pensez «médiation»!

La médiation conventionnelle est l’un des grands apports de la loi 08-05. Désormais, les parties peuvent inclure dans le contrat, un recours à un médiateur en cas de différend et avant l’action en justice. Selon les dispositions du nouveau texte et lorsque le contrat le prévoit, l’action en justice est tout simplement irrecevable avant le passage par la médiation. «Lorsque celle-ci aboutit, elle donne lieu à un acte de médiation qui devient un acte de transaction au sens des articles 1096 et suivant du DOC (ndlr: Dahir des obligations et des contrats)», souligne Me Kettani. Selon le DOC, la transaction a un caractère définitif et oblige les deux parties. La médiation peut également se solder par un échec (acte de non-transaction) qui libère les parties et leur ouvre la voie judiciaire.

Naoufal BELGHAZI

Source : L’économiste

________________________________________________

Nouvelle loi sur l’arbitrage : Premières réactions des praticiens

· Les juristes pointent du doigt la désignation des arbitres par le procureur

· La médiation, un «appendice» de la loi

La nouvelle loi sur l’arbitrage et la médiation place le monde des affaires devant un petit dilemme: «Choisir ce mode alternatif de règlement des différends ou bien opter pour l’éternel système judiciaire avec tous les inconvénients qu’on lui connaît»?. Le constat est à mettre au compte du responsable juridique d’une filiale de l’ONA. Et cela, lors de la conférence, organisée le 30 janvier par la Chambre de commerce américaine à Casablanca. Animée par Azzedine Kettani, avocat d’affaire et vice-président de l’Amcham, la rencontre a connu la participation de juristes, d’avocats ainsi que des responsables juridiques des grandes sociétés.
L’intervention de Me Kettani s’est beaucoup articulée autour de l’arbitrage international, grande nouveauté de la loi 08-05, de même que l’exécution des sentences arbitrales. L’avocat d’affaire souligne qu’au-delà de l’ordonnance d’exequatur, bien réglementée par la loi, les parties aux litiges qui choisissent l’arbitrage recourent rarement à la justice pour l’exequatur. En fait, «les parties préfèrent exécuter la sentence arbitrale au lieu d’aller chercher la force exécutoire auprès de la justice puisque cette dernière est synonyme de publicité».
Les avocats ayant participé à cette rencontre ont insisté sur le volet «désignation des arbitres» qui laisse, selon eux, beaucoup de questions en suspens: quelle est la valeur d’une sentence émise par des arbitres non inscrits sur la liste du procureur du Roi? Et si ce dernier refuse la candidature d’un arbitre, quel est le recours dont dispose ce dernier? Mieux encore, peut-on demander l’annulation de la sentence arbitrale lorsque celle-ci est rendue par un arbitre non autorisé? Les mesures conservatoires ont également été mises en avant. Les juristes d’entreprise se demandaient si l’arbitre pouvait émettre ces mesures (la saisie conservatoire notamment) avant le traitement de l’affaire dans le fond? «Quelle serait la valeur de ces mesures? Et comment les revêtir de la force exécutoire?», s’interroge un juriste. Selon Kettani, la loi 08-05 ne traite pas de ces mesures puisque l’arbitre ne peut les prononcer. «Dans le nouveau texte, les mesures conservatoires restent entre les mains du juge», explique l’avocat d’affaire.
Mais l’attaque la plus virulente vient d’un ingénieur médiateur qui taxe le chapitre relatif à la médiation «d’appendice» de la loi 08-05. «Celle-ci se contente du minimum en matière de médiation. Elle ne nous dit pas par exemple, si les médiateurs doivent être reconnus, à l’instar des arbitres, par le procureur général du Roi».
Il faudrait peut-être attendre une jurisprudence en la matière pour apporter des réponses aux questions laissées par le tout nouveau texte de loi.

——————————————————————————–

Rapide, discret…mais cher

Pour les praticiens du droit, les nombreuses qualités des modes alternatifs de règlement de différends ne cachent certainement pas leur plus grand inconvénient: le coût. Selon Me Azzedine Kettani, «l’arbitrage est davantage conseillé pour les grands litiges, car cette institution peut coûter très cher aux deux parties». Un responsable juridique présent à la rencontre organisée par l’Amcham cite même l’exemple d’un arbitrage qui devait coûter plus de 100.000 dollars à son entreprise. «Pire encore, après avoir étudié le dossier, la chambre arbitrale internationale (dont le nom n’a pas été divulgué) a revalorisé les émoluments des trois arbitres qui devaient trancher l’affaire. Le tarif est passé de 100.000 à 700.000 dollars», raconte ce juriste qui a finalement convaincu son patron de recourir au tribunal de commerce.

________________________________________________

Arbitrage et médiation

«Un bon signal pour le monde des affaires»

Entretien avec Azzedine Kettani, avocat d’affaires

· La nouvelle loi apporte de l’ordre

· Le contrôle judiciaire toujours présent

- L’Economiste: L’adoption de la nouvelle loi sur l’arbitrage doit être une aubaine pour le monde des affaires…
- Azzedine Kettani: En effet, l’adoption de ce texte est une excellente chose. La Justice est toujours pointée du doigt. Avec les nouvelles dispositions, les investisseurs peuvent s’orienter vers une justice privée. Pour ne citer que l’exemple des investisseurs étrangers, ces derniers peuvent maintenant choisir des arbitres internationaux et même une loi internationale pour le règlement de leur litige. Il faut savoir que le nouveau texte permet de recourir à une clause d’arbitrage en interne ou en international. Ceci n’exclut pas un recours au juge marocain pour les mesures provisoires. C’est le cas notamment des saisies conservatoires, des expertises, les constats des lieux… Toutes ces mesures, qui existaient dans l’ancien texte, ne sont pas considérées comme préjudiciables au fond du litige.

- Concrètement, qu’apporte le nouveau texte à la pratique de l’arbitrage au Maroc?
- Je pense que cette loi apporte d’abord de l’ordre, parce qu’il y a eu des arbitrages privés très déviants. Le texte apporte également une certaine sécurité juridique aux opérateurs économiques. Ces derniers disposent actuellement, dans le détail, d’une organisation de l’arbitrage susceptible de leur donner satisfaction. Cela stimulera sans doute les investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers car ils disposent d’un mode de règlement de litige rapide et discret. Ce mode offre également une garantie importante, car si la sentence arbitrale est injuste, elle peut être annulée. Mieux encore, l’effet d’une sentence issue d’un arbitrage internationale peut aussi être neutralisé par le biais de l’annulation de l’ordonnance d’exequatur. Sans être prédominant, le contrôle judiciaire est donc toujours présent. Il ne faut pas oublier la médiation, également prévue dans le nouveau texte, qui représente un avantage de coût indéniable étant donné qu’elle coûte moins cher que l’arbitrage et qu’elle peut régler le litige.

- Comment devient-on arbitre?
- On le devient grâce aux connaissances accumulées dans un domaine bien précis. Aujourd’hui, l’arbitre doit avoir l’autorisation du procureur du Roi (ndlr: la loi 08-05 prévoit une autorisation du procureur du Roi pour l’exercice de l’arbitrage). Celui-ci vérifie certainement les compétences du candidat. Quoi qu’il en soit, un arbitre n’est pas nécessairement un juriste. Il est vrai que le plus gros des arbitres sont des praticiens du droit, mais il faut savoir que ces derniers sont aidés par des experts en d’autres domaines. En général, c’est une personne qui, en plus de jouir d’une certaine notoriété dans le monde des affaires, a acquis beaucoup de connaissances dans un secteur bien précis. Même un mécanicien peut arbitrer un litige. Dans certains secteurs, l’intervention du juriste s’arrête à l’application de la loi. Le plus gros du différend doit être traité par une personne qui dispose des connaissances nécessaires en la matière.

Propos recueillis par
Naoufal BELGHAZI

Source : http://www.leconomiste.com

De l’avis de plusieurs experts, la loi 53-03 ne réglemente pas le commerce électronique. Elle se rapporte uniquement à la reconnaissance des écrits relatifs aux transactions en ligne. La confiance dans cette forme de commerce est basée sur d’autres instruments, notamment de protection des consommateurs tels que les informations obligatoires en ligne, le droit de rétractation ou encore le traitement et la réutilisation des données personnelles collectées. Selon Abderrazak Mazini, exeprt en droit des nouvelles technologies, en l’absence d’une réglementation stricte des instruments précités, le commerce électronique se réduira à des plates-formes de perception de taxes (CNSS, Conservation Foncière, ANRT). «Lorsque vous achetez actuellement au Maroc sur les quelques sites marchands, vous êtes sûr que votre compte sera débité, et celui du cyber-marchand crédité. Mais on ne vous garantit pas la conformité du produit, les délais, le droit de rétractation, la protection contre les spams», souligne cet expert.

Naoufal BELGHAZI (L’économiste)

________________________

Echange électronique des données juridiques

«Le texte manque de souplesse»

Entretien avec Abderazzak Mazini, expert en droit des nouvelles technologies

· La loi est une «simple transposition» du texte français

· Dispute pour la tutelle

- L’Economiste: En tant que professionnels, vous avez évoqué les “zones d’ombre” du projet de loi relatif à la signature électronique. Maintenant que le texte a été adopté et promulgué, qu’en pensez-vous?
- Abderrazak Mazini: Les TIC (technologies de l’information et de la communication, ndlr) ont la particularité d’être intersectorielles et transfrontalières. Elles ne s’accommodent pas de la segmentation selon l’organigramme ministériel, les secteurs ou les frontières des Etats. L’approche législative doit donc être globale, souple et consensuelle. Faute d’avoir tenu compte de cela, le chantier de mise à niveau du dispositif juridique marocain à l’environnement des TIC, entamé pourtant en 1998, a pris un très grand retard. Les différents ministères se disputaient l’initiative (Septi, ANRT, Affaires économiques générales), et la fracture juridique s’élargissait. Et à chaque fois que des retouches étaient portées sur un texte, cela était fait précipitamment et sous la pression extérieure. Résultat: des dispositions inopérantes. A titre d’exemple, la loi sur le piratage des œuvres numérisées protégées, adoptée sans débat au Parlement, sous la menace américaine de reporter l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange. De même pour les dispositions du code de procédure pénale relatives aux interceptions des communications électroniques, l’accès non autorisé aux bases de données, etc. La loi relative à la signature électronique a souffert des mêmes «maux». Il était donc normal qu’elle contienne des zones d’ombre.

- Et quels sont ces «maux»?
- Sur la forme, on peut signaler des retouches éparpillées apportées sur des textes très anciens sans refonte globale et l’absence de définitions dès l’introduction.
Sur le champ d’application, il y a lieu de se demander si ce texte régit les messages de données de tous genres, les données juridiques au sens général, ou bien simplement les contrats en ligne?
Le texte se caractérise également par la transposition de dispositions françaises, le silence sur des aspects connexes tels que les obligations des intermédiaires (fournisseurs d’accès Internet, prestataires d’hébergement de sites commerciaux, protection des données personnelles). La loi comporte des dispositions incantatoires, du genre «conformément à la réglementation en vigueur» (quand elle n’existe nulle part), «les autorités compétentes» ou encore «les bonnes mœurs». Pour être opérationnelles, les normes doivent être objectives et transparentes et conformes à ce qui est en vigueur à l’international.

- Voulez-vous dire que le Maroc est en dehors de la loi internationale?
- Le Royaume a souscrit des engagements aussi bien avec l’Union européenne que les Etats-Unis qui ont des systèmes juridiques différents: une tradition de droit civil un peu rigide et une tradition de “common law”, beaucoup plus adaptée aux TIC. L’Europe cède de plus en plus au pragmatisme juridique américain sur le commerce électronique (collecte des données sur les passagers d’avion, transferts transfrontaliers de données personnelles, systèmes déclaratifs). Notre législateur ne doit plus se contenter, comme à l’accoutumée, de transposer les textes français.

- Quels sont les principaux points qui empêchent ce texte d’être parfait?
- Une loi, notamment dans les TIC, ne peut être parfaite que si elle est suffisamment souple pour être perfectible. Elle doit être consensuelle, à la condition que les professionnels du e-commerce soient sensibles à l’importance de l’outil réglementaire (simples conventions- types ou lois), ce qui malheureusement ne semble pas être le cas pour le moment. Dans les colonnes de votre journal, le président de la CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés, ndlr) a déjà donné l’alerte sur le vide affectant la question de la protection des données personnelles et le risque de compromettre les filiales intéressées par l’offshoring. D’autres volets doivent être clarifiés pour sécuriser l’utilisation des TIC en général, et plus particulièrement du commerce électronique. Il s’agit en l’occurrence de textes régissant les communications électroniques: obligations des FAI (collecte, stockage et mise à disposition des données identifiantes), des prestataires d’hébergement, de certification, etc.
Enfin, pour qu’un cadre juridique soit parfait, il faut qu’il soit applicable et, pour ce faire, préparer les ressources humaines à même de veiller à sa mise en œuvre (juristes d’entreprise, avocats, juges, etc.). Le contrat-programme signé entre l’Apebi et le Gouvernement ne fait aucune référence à la formation de spécialistes en droit des TIC.

Propos recueillis par
Naoufal BELGHAZI

 Source : http://www.leconomiste.com

Les sociétés de gestion seront soumises aux mêmes dispositions fiscales que les établissements hôteliers.

Attendu avec impatience par les investisseurs, le projet de loi sur l’immobilier locatif à vocation touristique (ILVT) devrait être soumis au prochain Conseil des ministres avant d’atterrir au Parlement, un cap qu’il devrait passer sans encombre.

Selon certains observateurs du secteur du tourisme, le projet de texte sera aussi à l’ordre du jour du prochain Conseil supérieur du tourisme (CSP) prévu vers la fin du mois de juin. Objectif de cette réunion : donner la possibilité aux professionnels d’exprimer leurs attentes quant aux dispositions de ce texte, appelé désormais 01-07. En fait, ces attentes sont surtout d’ordre fiscal, même s’il semble acquis que les sociétés de gestion de ces unités immobilières seront soumises aux mêmes dispositions que les établissements hôteliers.

Une licence pour les sociétés de gestion
Pour l’heure, le projet de texte qui a été examiné en Conseil de gouvernement n’a pas fait l’objet de modifications majeures dans la mesure où il s’attelle essentiellement à définir et préciser les droits et obligations de chaque partie (société de promotion, société de gestion, propriétaires). La résidence immobilière touristique étant, quant à elle, définie comme un ensemble de logements appartenant à un ou plusieurs copropriétaires dont au moins 70% des logements sont gérés par une société de gestion des résidences immobilières touristiques pour «assurer la permanence de son exploitation».

La société doit, entre autres obligations, être titulaire d’une licence délivrée par l’administration de tutelle, d’abord provisoire, pour une période de six mois, puis définitive si le titulaire n’a, durant cette période, enfreint aucune disposition de la réglementation, notamment celles afférentes à la garantie financière et aux conditions d’aptitude du directeur qui seront également fixées par voie réglementaire.

L’autre apport de ce projet de texte 01-07, réside dans la possibilité de convertir les résidences existantes en résidences immobilières touristiques. Il suffit pour cela que les copropriétaires décident de cette conversion en assemblée générale extraordinaire, à condition de respecter la proportion des 70% définie dans l’article premier. Cette disposition vise à assurer une transparence dans l’activité de location qui a cours lors de la saison estivale, mais la plupart du temps de manière informelle. Il faut s’attendre à ce que la Loi de finances 2008 apporte quelques encouragements en matière fiscale pour favoriser cette transition.

SOURCE : http://www.lavieeco.com

M.M.
Publié le : 15/06/2007

• Dahir chérifien du 26 novembre 1912 (13 doul hijja 1330) relatif à la conservation des monuments historiques et inscriptions historiques, BO 5, 29 novembre 1912, p. 25. • Arrêté du commissaire président général du 28 novembre 1919, créant le service des Antiquités, Beaux-Arts et Monuments historiques, BO 5, 29 novembre 1912 pp. 25-26.• Dahir du 13 février 1914 (17 rabia 1er 1332) relatif à la conservation
des Monuments historiques, des inscriptions et des objets d’art et d’Antiquité de l’empire chérifien, à la protection des lieux entourant ces monuments, ces sites et monument naturels.• Dahir du 16 avril 1914 (20 joumada 1er 1332) relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie.

Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
Article unique :Le titre I du livre III du code pénal est complété par le chapitre X ainsi qu’il suit :” Livre III Titre premier Chapitre X : De l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données

Article 607-3. – Le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit.

La peine est portée au double lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système de traitement automatisé de données, soit une altération du fonctionnement de ce système.

Article 607-4. – Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d’amende quiconque commet les actes prévus à l’article précédent contre tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale.

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est portée de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et de 100.000 à 200.000 dirhams d’amende lorsqu’il résulte des actes réprimés au premier alinéa du présent article soit la modification ou la suppression de données contenues dans le système de traitement automatisé des données, soit une altération du fonctionnement de ce système ou lorsque lesdits actes sont commis par un fonctionnaire ou un employé lors de l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice ou s’il en facilite l’accomplissement à autrui.

Article 607-5. – Le fait d’entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000 à 200.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 607-6. – Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé des données ou de détériorer ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, leur mode de traitement ou de transmission, est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000 à 200.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 607-7. – Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, le faux ou la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 de dirhams.

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la même peine est applicable à quiconque fait sciemment usage des documents informatisés visés à l’alinéa précédent.

Article 607-8. – La tentative des délits prévus par les articles 607-3 à 607-7 ci-dessus et par l’article 607-10 ci-après est punie des mêmes peines que le délit lui-même

Article 607-9. – Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues au présent chapitre est puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 607-10. – Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams le fait, pour toute personne, de fabriquer, d’acquérir, de détenir, de céder, d’offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données, conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au présent chapitre.

Article 607-11. – Sous réserve des droits du tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre et de la chose qui en est le produit.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée de deux à dix ans de l’interdiction d’exercice d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 du présent code.

L’incapacité d’exercer toute fonction ou emploi publics pour une durée de deux à dix ans ainsi que la publication ou l’affichage de la décision de condamnation peuvent également être prononcés.

Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

Chapitre préliminaire

Article premier :
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Titre premier : De la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique

Article 2 :
Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :

« Article 2-1. – Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous.

Lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. »

Article 3 :
Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit :

« Chapitre premier bis. – Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.

Section I : Dispositions générales
Article 65-1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.

Article 65-2. – Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.

Section II : De l’offre
Article 65-3. – La voie électronique peut être utilisée Pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ce moyen.

Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu’ils ont communiqué leur adresse électronique.

Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Article 65-4. – Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l’un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l’offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’offre comporte, en outre :

1 – les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l’un de ses éléments ;

2 – les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l’un de ses éléments ;

3 – les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;

4 – les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

5 – les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

6 – les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, si la nature ou l’objet du contrat le justifie ;

7- les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Toute proposition qui ne contient pas l’ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n’engage pas son auteur.

Section III : De la conclusion d’un contrat sous forme électronique
Article 65-5. – Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l’acceptation de l’offre qui lui a été adressée.

Le destinataire est irrévocablement lié à l’offre dès sa réception.

L’acceptation de l’offre, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Section IV : Dispositions diverses
Articles 65-6. – L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d’accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie.

Article 65-7. – Lorsqu’une pluralité d’originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l’acte concerné est établi et conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 et 417-3 ci-dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des parties intéressées de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir « accès. »

Article 4 :
La section II du chapitre premier, du titre septième, du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complétée par les articles 417-1, 417-2 et 417-3 ainsi conçus :

« Section II : De la preuve littérale
Article 417-1. – L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 417-2. – La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Lorsque la signature est apposée par devant un officier public habilité a certifier, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, il convient d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Article 417-3. – La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée.

Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu’elle est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l’acte dont la signature est légalisée et de date certaine. »

Article 5 :
Les dispositions des articles 417, 425, 426, 440 et 443 du dahir formant Code des obligations et des contrats sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 417. – la preuve littérale ……………………….sous seing privé.
Elle peut résulter également ………………………….et documents privés ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres règles et, à défaut de convention valable entre les parties, la juridiction statue sur les conflits de preuve littérale par tous moyens, quel que soit le support utilisé.

Article 425. – Les actes sous seings privés…………………………….au nom de leur débiteur.

Ils n’ont de date contre les tiers que :
1°………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………

6°- lorsque la date résulte de la signature électronique sécurisée authentifiant l’acte et son signataire conformément à la législation en vigueur.

Les ayants cause et successeurs ……………..au nom de leur débiteur.

Article 426. – L’acte ………………………………par elle.

La signature …………………………………..au bas de l’acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

Lorsqu’il s’agit d’une signature électronique sécurisée, il convient de l’introduire dans l’acte, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en la matière.

Article 440. – Les copies………………………originaux.
Les copies d’un acte juridique établi sous forme électronique sont admises en preuve dès lors que l’acte répond aux conditions visées aux articles 417-1 et 417-2 et que le procédé de conservation de l’acte permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès.

Article 443. – Les conventions et autres faits juridiques……………et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être
prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique. »

Titre II : Du régime juridique applicable à la signature électronique sécurisée,
à la cryptographie et à la certification électronique

Chapitre premier : De la signature électronique sécurisée et de la cryptographie

Section I : De la signature électronique sécurisée

Article 6 :
La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l’article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être propre au signataire ;

- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

- garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.

Elle doit être produite par un dispositif de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité.

Les données de vérification de la signature électronique sécurisée doivent être mentionnées dans le certificat électronique sécurisé prévu à l’article 10 de la présente loi.

Article 7 :
Le signataire, visé à l’article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique.

Article 8 :
Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le signataire, tels que la clé cryptographique privée, utilisée par lui pour créer une signature électronique.

Article 9 :
Le certificat de conformité, prévu à l’alinéa 2 de l’article 6 ci-dessus, est délivré par l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique, prévue à l’article 15 de la présente loi, lorsque le dispositif de création de signature électronique satisfait aux exigences ci-après :

1) garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :

a) ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;

b) ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;

c) peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

2) n’entraîner aucune altération ou modification du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Article 10 :
Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.

Ce certificat électronique peut être simple ou sécurisé.

Article 11 :
Le certificat électronique, prévu à l’article 10 ci-dessus, est un certificat électronique sécurisé, lorsqu’il est délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique et qu’il comporte les données ci-après :

a) une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique sécurisé ;

b) l’identité du prestataire de services de certification électronique, ainsi que la dénomination de l’Etat dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme lorsqu’il existe, celui-ci devant alors être identifié comme tel, titulaire du certificat électronique sécurisé ;

d) le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ;

e) les données qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée ;

f) l’identification du début et de la fin de la durée de validité du certificat électronique ;

g) le code d’identité du certificat électronique ;

h) la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;

i) le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

Section 2 : De la cryptographie

Article 12 :
Les moyens de cryptographie ont notamment pour objet de garantir la sécurité de l’échange et/ou du stockage de données juridiques par voie électronique, de manière qui permet d’assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité.

On entend par moyen de cryptographie tout matériel et/ou logiciel conçu(s) ou modifié(s) pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations, de signaux ou de symboles, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse, avec ou sans convention secrète.

On entend par prestation de cryptographie toute opération visant l’utilisation, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptographie.

Article 13 :
Afin de prévenir l’usage à des fins illégales et pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de I’Etat, l’importation, l’exportation, la fourniture, l’exploitation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie sont soumises :

a) à déclaration préalable, lorsque ce moyen ou cette prestation a pour unique objet d’authentifier une transmission ou d’assurer l’intégralité des données transmises par voie électronique ;

b) à autorisation préalable de l’administration, lorsqu’il s’agit d’un autre objet que celui visé au paragraphe a) ci-dessus.

Le gouvernement fixe :

1. les moyens ou prestations répondant aux critères visés au paragraphe a) ci-dessus.

2. les modalités selon lesquelles est souscrite la déclaration et délivrée l’autorisation, visées à l’alinéa précédent.

Le gouvernement peut prévoir un régime simplifié de déclaration ou d’autorisation ou la dispense de la déclaration ou de l’autorisation pour certains types de moyens ou de prestations de cryptographie ou pour certaines catégories d’utilisateurs.

Article 14 :
La fourniture de moyens ou de prestations de cryptographie soumises à autorisation est réservée aux prestataires de services de certification électronique, agréés à cette fin conformément aux dispositions de l’article 21 de la présente loi. A défaut, les personnes qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation, doivent être agréées à cette fin par l’administration.

Chapitre II : De la certification de la signature électronique

Section 1 : De l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique

Article 15 :
L’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique, désignée ci-après par l’autorité nationale, a pour mission, outre les compétences qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi :

- de proposer au gouvernement les normes du système d’agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ;

- d’agréer les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leurs activités.

Article 16 :
L’autorité nationale publie un extrait de la décision d’agrément au « Bulletin officiel » et tient un registre des prestataires de services de certification électronique agréés, qui fait l’objet, à la fin de chaque année, d’une publication au « Bulletin officiel ».

Article 17 :
L’autorité nationale s’assure du respect, par les prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés, des engagements prévus par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 18 :
L’autorité nationale peut, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d’un prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application. Elle peut avoir recours à des experts pour la réalisation de ses missions de contrôle.

Article 19 :
Dans l’accomplissement de leur mission de vérification, visée à l’article 18 ci-dessus, les agents de l’autorité nationale, ainsi que les experts désignés par elle ont, sur justification de leurs qualités, le droit d’accéder à tout établissement et de prendre connaissance de tous mécanismes et moyens techniques relatifs aux services de certification électronique sécurisée qu’ils estimeront utiles ou nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Section 2 : Des prestataires de services de certification électronique

Article 20 :
Seuls les prestataires de service de certification électronique agréés dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application peuvent émettre et délivrer les certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents.

Article 21 :
Pour pouvoir être agréé en qualité de prestataire de services de certification électronique, le demandeur de l’agrément doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire du Royaume et :

1 – remplir des conditions techniques garantissant :

a – la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit, notamment la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’assurent les systèmes et les moyens cryptographiques qu’il propose ;

b – la confidentialité des données de création de signature électronique qu’il fournit au signataire ;

c – la disponibilité d’un personnel ayant les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;

d – la possibilité, pour la personne à qui le certificat électronique a été délivré, de révoquer, sans délai et avec certitude, ce certificat ;

e – la détermination, avec précision, de la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique ;

f – l’existence d’un système de sécurité propre à prévenir la falsification des certificats électroniques et à s’assurer que les données de création de la signature électronique correspondent aux données de sa vérification lorsque sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique.

2 – être en mesure de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s’avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique, sous réserve que les systèmes de conservation des certificats électronique garantissent que :

a – l’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;

b – l’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;

c – toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;

3 – s’engager à :

3-1 : vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité pour s’assurer que la personne à la capacité légale de s’engager, d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;

3-2 – s’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :

a) que les informations qu’il contient sont exactes ;

b) que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;

3-3 – informer, par écrit, la personne demandant la délivrance d’un certificat électronique préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique :

a) des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ;

b) des modalités de contestation et de règlement des litiges ;

3-4 – fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l’information prévue au point précédent qui leur sont utiles ;

3-5 – informer les titulaires du certificat sécurisé au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de la validité de leur certificat, de l’échéance de celui-ci et les inviter à le renouveler ou à demander sa révocation ;

3-6 – souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant de leurs fautes professionnelles ;

3-7 – révoquer un certificat électronique, lorsque :

a) il s’avère qu’il a été délivré sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans ledit certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ;

b) les autorités judiciaires lui enjoignent d’informer immédiatement les titulaires des certificats sécurisés délivrés par lui de leur non conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 22 :
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus :

1 – les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux délivrés par un prestataire de certification électronique établi au Maroc si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d’un accord multilatéral auquel le Maroc est partie ou d’un accord bilatéral de reconnaissance réciproque entre le Maroc et le pays d’établissement du prestataire ;

2 – peuvent être agréés les prestataires de services de certification électronique dont le siège social est établi à l’étranger, sous réserve que l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité ait conclu avec le Royaume du Maroc une convention de reconnaissance réciproque des prestataires de services de certification électronique.

Article 23 :
Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l’administration à l’avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités.

Auquel cas, il doit s’assurer de la reprise de celles-ci par un prestataire de service de certification électronique garantissant un même niveau de qualité et de sécurité ou, à défaut, révoque les certificats dans un délai maximum de deux mois après en avoir averti les titulaires.

Il informe également l’autorité nationale, sans délai, de l’arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire.

Article 24 :
Les prestataires de services de certification électronique sont astreints, pour eux-mêmes et pour leurs employés, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Ils sont responsables, dans les termes du droit commun, de leur négligence, impéritie ou insuffisance professionnelle tant vis-à-vis de leurs cocontractants que des tiers.

Les prestataires de services de certification électronique doivent conserver les données de création du certificat et sont tenus, sur ordre du Procureur du Roi, de les communiquer aux autorités judiciaires et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, et nonobstant toute disposition législative contraire, les prestataires de services de certification électronique en informent, sans délai, les utilisateurs concernés.

L’obligation de secret professionnel, visée au premier alinéa ci-dessus, n’est pas applicable :

- à l’égard des autorités administratives, dûment habilitées conformément à la législation en vigueur ;

- à l’égard des agents et experts de l’Autorité nationale et agents et officiers visés à l’article 41 ci-dessous dans l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 19 et 41 de la présente loi ;

- si le titulaire de la signature électronique a consenti à la publication ou à la communication des renseignements fournis au prestataire de services de certification électronique.

Section 3 : De l’obligation du titulaire de certificat électronique

Article 25 :
Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat électronique est seul responsable de la confidentialité et de l’intégrité des données afférentes à la création de signature qu’il utilise. Toute utilisation de celles-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait.

Article 26 :
Le titulaire du certificat électronique est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de services de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci.

Article 27 :
En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, son titulaire est tenu de le faire révoquer immédiatement conformément aux dispositions de l’article 21 de la présente loi.

Article 28 :
Lorsqu’un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de certification électronique.

Chapitre III : Des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions

Article 29 :
Est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 DH et d’un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sécurisée sans être agréé dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessus ou aura continué son activité malgré le retrait de son agrément ou aura émis, délivré ou géré des certificats électroniques sécurisés en violation des dispositions de l’article 20 ci-dessus.

Article 30 :
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 DH à 50.000 DH quiconque divulgue, incite ou participe à divulguer les informations qui lui sont confiées dans le cadre de l’exercice de ses activités ou fonctions.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la publication ou à la communication autorisée, par écrit sur support papier ou par voie électronique, par le titulaire du certificat électronique ou à la publication ou à la communication autorisée par la législation en vigueur.

Article 31 :
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 DH à 500.000 DH, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou remis de faux documents au prestataire de services de certification électronique.

Article 32 :
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DH, quiconque aura importé, exporté, fourni, exploité ou utilisé l’un des moyens ou une prestation de cryptographie sans la déclaration ou l’autorisation exigée aux articles 13 et 14 ci-dessus.

Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptographie concernés.

Article 33 :
Lorsqu’un moyen de cryptographie, au sens de l’article 14 ci-dessus, a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

- il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à trente ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à quinze ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de dix ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à dix ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de cinq ans de réclusion criminelle ;

- il est porté au double, lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

Article 34 :
Sauf à démontrer qu’elles n’ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptographie à des fins de confidentialité sont responsables, au titre de ces prestations, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteintes à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions.

Article 35 :
Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH, quiconque utilise, de manière illégale, les éléments de création de signature personnels relatifs à la signature d’autrui.

Article 36 :
Est puni d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d’un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l’obligation d’information de l’autorité nationale prévue à l’article 23 ci-dessus.

En outre, le coupable peut être frappé, pour une durée de cinq ans, de l’interdiction de l’exercice de toute activité de prestation de services de certification électronique.

Article 37 :
Est puni d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout titulaire d’un certificat électronique qui continue à utiliser ledit certificat arrivé à échéance ou révoqué.

Article 38 :
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 DH quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’il est agréé conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.

Article 39 :
Lorsque, sur le rapport de ses agents ou d’experts, l’autorité nationale constate que le prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats sécurisés ne répond plus à l’une des conditions prévues à l’article 21 ci-dessus ou que ses activités ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application, elle l’invite à se conformer auxdites conditions ou dispositions, dans le délai qu’elle détermine.

Passé ce délai, si le prestataire ne s’y est pas conformé, l’autorité nationale retire l’agrément délivré, procède à la radiation du prestataire du registre des prestataires agréés et à la publication au « Bulletin officiel » d’un extrait de la décision de retrait de l’agrément.

Lorsque les activités du contrevenant sont de nature à porter atteinte aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, l’autorité nationale est habilitée à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser lesdites activités, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles appellent.

Article 40 :
Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l’une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont portées au double.

En outre, la personne morale peut être punie de l’une des peines suivantes :

- la confiscation partielle de ses biens ;

- la confiscation prévue à l’article 89 du code pénal ;

- la fermeture de ou des établissements de la personne morale ayant servi à commettre les infractions.

Article 41 :
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes dans leur domaine de compétence, les agents de l’autorité nationale habilités à cet effet et assermentés dans les formes du droit commun peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au Procureur du Roi.

Les agents et officiers, visés à l’alinéa précédent, peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils peuvent procéder, dans ces mêmes lieux, à la saisie des moyens visés à l’article 12 ci-dessus sur ordre du Procureur du Roi ou du juge d’instruction.

Les moyens saisis figurent au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis à l’autorité judiciaire qui a ordonné la saisie.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 42 :
Les conditions et modalités d’application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par décret.

Article 43 :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 21 ci-dessus, le gouvernement peut, sur proposition de l’autorité nationale visée à l’article 15, et sous réserve de l’intérêt du service public, agréer les personnes morales de droit public pour émettre et délivrer des certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents, dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007

LIRE AUSSI : Signature électronique : Un objectif louable, un texte bancal (LA GAZETTE DU MAROC)

ET

MOTIC : La loi sur la signature électronique publiée au Bulletin Officiel

Copropriété, VEFA

La sécurité juridique à parfaire

Par Laurence Vernet, directeur général de Vernet Immobilier

Source : http://www.leconomiste.com/

* Loi marocaine sur la VEFA 

Ils veulent se prémunir contre les risques d’interdiction de certains messages par l’autorité compétente Le texte en gestation s’inspire du Code des bonnes pratiques de la publicité de la CCI.

«Les prix baissent, le désir monte». Cette annonce publicitaire parue dans la presse (dont La Vie éco), mais également sur des panneaux d’affichage de Casablanca, il y a quelques temps, n’a pas manqué de faire réagir citoyens et professionnels du secteur. Choquante pour certains, y compris parmi les spécialistes de la communication, «originale et attestant d’un grand niveau de créativité» ou encore «osée» pour d’autres. Illustrée par un levier de frein à main, elle aurait paru banale sans son accroche à connotation sexuelle. Si, en Europe, elle aurait juste prêté à sourire, au Maroc, référentiel culturel oblige, elle… gêne aux entournures. Certitude chez les professionnels : «Si cette pub était diffusée à la télévision, elle serait à coup sûr interdite».
Visiblement, et partant de cet exemple, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle et portant libéralisation du secteur. Pour seules consignes, on peut lire dans ces textes qu’il y a obligation du respect des mœurs et de ne pas offenser les cibles dites vulnérables (enfants et femmes). De ce fait, un message doit être loyal, décent, crédible, honnête et non mensonger.
Mais il se trouve que même ces maigres dispositions sont, le plus souvent, méconnues des professionnels. Ainsi, estime Salim Cheikh, directeur de la régie publicitaire de la Société nationale de la radio télévision (SNRT) et président de la commission marketing de la Chambre de commerce internationale, «lorsqu’une campagne est interdite ou suspendue par la Haca [NDLR : Haute autorité de la communication audiovisuelle], les agences et les annonceurs n’ont aucune information sur les recours possibles, encore moins sur l’autorité à qui s’adresser. Beaucoup plus grave, les agences pensent que la décision est prise au niveau des régies !»
Le désarroi des annonceurs est tout à fait compréhensible car le contrôle de la Haca intervient a posteriori, donc après le démarrage de la campagne. Ce qui se traduit, en cas d’interdiction ou de suspension, par un impact financier substantiel. Par ailleurs, et au-delà des pertes financières, le contrôle de la Haca ne concerne que les supports audiovisuels.

Y a-t-il des médias plus libres que d’autres ?

En effet, le marketing direct, l’affichage et la presse écrite échappent au contrôle de la Haca. Ce qui pose la question de l’existence de médias plus libres que d’autres. Depuis la création en 2002 de cet organisme, neuf campagnes ont été interdites (voir encadré). «Ce n’est pas beaucoup, mais l’impact est important et rend nécessaire la mise en place d’un mécanisme en vue de compléter l’arsenal juridique existant», confie un annonceur de la place. C’est ce qui a poussé les professionnels du secteur publicitaire à envisager la mise en place d’un code d’autorégulation. L’idée n’est pas nouvelle, selon le Groupement des annonceurs du Maroc (GAM) qui précise qu’elle est en germe depuis deux années.
Le débat a été ouvert, mercredi 31 octobre, dans le cadre d’un séminaire sur l’autorégulation de la publicité organisé par la Chambre de commerce internationale (CCI), auquel ont pris part les professionnels du secteur ainsi que des experts étrangers venus exposer les pratiques internationales en la matière. En Europe, il existe depuis 1937 un Code des bonnes pratiques de la publicité qui comprend les pratiques de base et les principes de l’autorégulation. Elaboré par la CCI, ce texte constitue un cadre réglementaire flexible et, en fonction des évolutions du marché publicitaire, a subi plusieurs révisions dont la dernière en 2007. Les professionnels marocains souhaitent s’en inspirer pour l’élaboration du code d’autorégulation. Un texte qui va aller, selon eux, dans le détail du contenu du message publicitaire.
Tous les intervenants de ce marché adhèrent à ce projet et en soulignent l’importance. A l’Union des agences conseil en communication (UACC), on se dit «heureux de voir le sujet de l’autorégulation abordé car il en va de la crédibilité de la publicité et du respect du consommateur» . Le vœu de l’union est donc de compléter les textes existants par un code qui «aborderait de façon détaillée la pratique publicitaire, qui serait souple et évolutif et permettrait aux agences d’exercer dans la sérénité».
Outre ce code, les professionnels insistent sur la nécessité de créer une instance qui regrouperait annonceurs, agences, médias, régies publicitaires et associations de consommateurs. Son rôle serait, en amont, de donner son avis sur la campagne avant le lancement de la production. Elle peut aussi conseiller les agences pour permettre aux créatifs de faire leur métier sereinement et de ne pas être tentés de favoriser en matière de création un média au détriment d’un autre. Aucun calendrier n’est pour l’instant arrêté pour la mise en place du code, mais on estime dans le secteur que ce projet devrait aboutir courant 2008.

Publié le 9 novembre 2007 (LA VIE ECO)

* Dahir portant création de la HACA