Arbitrage et médiation : Dossier spécial dans l’ECONOMISTE

Février 2008

Arbitrage et médiation : Enfin une loi à force exécutive

· Plus d’alternatives pour le règlement des litiges

· Contrôle «à la naissance» pour les arbitres

Depuis le temps que tout le monde des affaires l’attendait, c’est maintenant chose faite. La promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage est un signal adressé aux investisseurs étrangers puisqu’elle leur permet de contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire. «L’arbitrage constituait le maillon manquant de la chaîne.
Globalement, l’adoption d’une loi moderne pour organiser cette institution ne peut provoquer que des réactions positives. Reste à savoir quelle sera la place qui lui sera accordée par les investisseurs et les universités», souligne Farid El Bacha, professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat.
Le dépoussiérage des articles 306 et suivants du code de procédure civile (CPC) permet donc de «pallier» nombreux «maux» du système judiciaire. Azzedine Kettani, célèbre avocat d’affaires de la métropole, insiste sur le caractère «vieillot» de l’ancienne loi sur l’arbitrage. «Celle-ci remontait à 1974. En 33 ans, beaucoup de choses ont changé», commente-t-il.
Le nouveau texte apporte ainsi de grandes nouveautés en la matière. A commencer par l’arbitrage international. «Même si le Maroc est membre de la convention de New York de 1958 sur la reconnaissance des sentences arbitrales internationales, aucune disposition réglementant celles-ci n’était prévue dans l’ancien texte», explique l’avocat. L’article 327-40 de la nouvelle loi définit l’arbitrage international et prévoit les conditions de ce recours telles que l’élément d’extranéité. L’arbitrage peut être soit institutionnel, rendu notamment par les commissions arbitrales des chambres de commerce (Paris, Milan, Hambourg), ou ad hoc. La loi 08-05 reconnaît les sentences arbitrales internationales (non contraires à l’ordre public marocain) et leur donne une force exécutoire. Toutefois, l’exécution de ces décisions comporte une limite: l’ordonnance d’exequatur peut être refusée par le juge marocain. Ce dernier ne pouvant, bien évidemment pas, toucher à une sentence rendue par un arbitre international. «Le législateur permet ainsi à la justice nationale de contrôler les décisions internationales ayant effet au Maroc», analyse l’avocat d’affaires.
Au niveau des arbitres, le nouveau texte institue «un contrôle de naissance pour les arbitres», ironise Kettani. Allusion faite à la déclaration «qui doit être déposée chez le procureur du Roi» pour l’obtention d’une autorisation d’exercer. Seul hic: «la loi ne nous dit pas quelle sera la valeur rendue par un arbitre non inscrit sur la liste du procureur du Roi?» s’interroge l’avocat. Autre question qui dérange: Quel est le recours dont dispose un candidat à l’arbitrage contre le refus du procureur?

· Recours en annulation contre la sentence arbitrale

La plus grande nouveauté de ce texte réside, selon plusieurs spécialistes, dans la force exécutoire de la sentence arbitrale. Dans l’ancien texte, celle-ci n’était pas susceptible d’appel. Mais les parties pouvaient s’attaquer à l’ordonnance de son exequatur. Les nouvelles dispositions instaurent, en revanche, un recours en annulation contre la sentence arbitrale dans des cas bien précis. L’ordonnance de son exécution n’est cependant plus attaquable devant la Cour d’appel. «Cette nouvelle mesure évitera les nombreux recours contre l’ordonnance d’exequatur dans le seul but d’annuler la sentence. Dorénavant, la partie mécontente aura le droit de réclamer l’annulation de la sentence dans des cas bien précisés par la loi», fait remarquer Kettani. Si la décision arbitrale est annulée, elle ouvre droit à la procédure judiciaire, ou à un autre arbitrage.
Tout en organisant les deux institutions (arbitrage et médiation conventionnelle), la loi 08-05 leur donne donc un nouveau souffle. Reste à savoir si ce mode alternatif de règlement aura le succès escompté par le législateur? Ou bien verra-t-il apparaître, au fur et à mesure de son développement, les mêmes «maux» dont souffre sa sœur aînée!

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Etat et arbitrage

La loi 08-05 réglemente également le possible recours de l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales à l’arbitrage. «Avant la promulgation du nouveau texte, aucune disposition ne prévoyait le recours à l’arbitrage dans des différends mettant en cause l’Etat», souligne Me Kettani. Actuellement, toute contestation à caractère pécuniaire peut être soumise à l’arbitrage. A signaler que les actes unilatéraux ou relatifs à l’application de la loi fiscale ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions.

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Pensez «médiation»!

La médiation conventionnelle est l’un des grands apports de la loi 08-05. Désormais, les parties peuvent inclure dans le contrat, un recours à un médiateur en cas de différend et avant l’action en justice. Selon les dispositions du nouveau texte et lorsque le contrat le prévoit, l’action en justice est tout simplement irrecevable avant le passage par la médiation. «Lorsque celle-ci aboutit, elle donne lieu à un acte de médiation qui devient un acte de transaction au sens des articles 1096 et suivant du DOC (ndlr: Dahir des obligations et des contrats)», souligne Me Kettani. Selon le DOC, la transaction a un caractère définitif et oblige les deux parties. La médiation peut également se solder par un échec (acte de non-transaction) qui libère les parties et leur ouvre la voie judiciaire.

Naoufal BELGHAZI

Source : L’économiste

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Nouvelle loi sur l’arbitrage : Premières réactions des praticiens

· Les juristes pointent du doigt la désignation des arbitres par le procureur

· La médiation, un «appendice» de la loi

La nouvelle loi sur l’arbitrage et la médiation place le monde des affaires devant un petit dilemme: «Choisir ce mode alternatif de règlement des différends ou bien opter pour l’éternel système judiciaire avec tous les inconvénients qu’on lui connaît»?. Le constat est à mettre au compte du responsable juridique d’une filiale de l’ONA. Et cela, lors de la conférence, organisée le 30 janvier par la Chambre de commerce américaine à Casablanca. Animée par Azzedine Kettani, avocat d’affaire et vice-président de l’Amcham, la rencontre a connu la participation de juristes, d’avocats ainsi que des responsables juridiques des grandes sociétés.
L’intervention de Me Kettani s’est beaucoup articulée autour de l’arbitrage international, grande nouveauté de la loi 08-05, de même que l’exécution des sentences arbitrales. L’avocat d’affaire souligne qu’au-delà de l’ordonnance d’exequatur, bien réglementée par la loi, les parties aux litiges qui choisissent l’arbitrage recourent rarement à la justice pour l’exequatur. En fait, «les parties préfèrent exécuter la sentence arbitrale au lieu d’aller chercher la force exécutoire auprès de la justice puisque cette dernière est synonyme de publicité».
Les avocats ayant participé à cette rencontre ont insisté sur le volet «désignation des arbitres» qui laisse, selon eux, beaucoup de questions en suspens: quelle est la valeur d’une sentence émise par des arbitres non inscrits sur la liste du procureur du Roi? Et si ce dernier refuse la candidature d’un arbitre, quel est le recours dont dispose ce dernier? Mieux encore, peut-on demander l’annulation de la sentence arbitrale lorsque celle-ci est rendue par un arbitre non autorisé? Les mesures conservatoires ont également été mises en avant. Les juristes d’entreprise se demandaient si l’arbitre pouvait émettre ces mesures (la saisie conservatoire notamment) avant le traitement de l’affaire dans le fond? «Quelle serait la valeur de ces mesures? Et comment les revêtir de la force exécutoire?», s’interroge un juriste. Selon Kettani, la loi 08-05 ne traite pas de ces mesures puisque l’arbitre ne peut les prononcer. «Dans le nouveau texte, les mesures conservatoires restent entre les mains du juge», explique l’avocat d’affaire.
Mais l’attaque la plus virulente vient d’un ingénieur médiateur qui taxe le chapitre relatif à la médiation «d’appendice» de la loi 08-05. «Celle-ci se contente du minimum en matière de médiation. Elle ne nous dit pas par exemple, si les médiateurs doivent être reconnus, à l’instar des arbitres, par le procureur général du Roi».
Il faudrait peut-être attendre une jurisprudence en la matière pour apporter des réponses aux questions laissées par le tout nouveau texte de loi.

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Rapide, discret…mais cher

Pour les praticiens du droit, les nombreuses qualités des modes alternatifs de règlement de différends ne cachent certainement pas leur plus grand inconvénient: le coût. Selon Me Azzedine Kettani, «l’arbitrage est davantage conseillé pour les grands litiges, car cette institution peut coûter très cher aux deux parties». Un responsable juridique présent à la rencontre organisée par l’Amcham cite même l’exemple d’un arbitrage qui devait coûter plus de 100.000 dollars à son entreprise. «Pire encore, après avoir étudié le dossier, la chambre arbitrale internationale (dont le nom n’a pas été divulgué) a revalorisé les émoluments des trois arbitres qui devaient trancher l’affaire. Le tarif est passé de 100.000 à 700.000 dollars», raconte ce juriste qui a finalement convaincu son patron de recourir au tribunal de commerce.

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Arbitrage et médiation

«Un bon signal pour le monde des affaires»

Entretien avec Azzedine Kettani, avocat d’affaires

· La nouvelle loi apporte de l’ordre

· Le contrôle judiciaire toujours présent

- L’Economiste: L’adoption de la nouvelle loi sur l’arbitrage doit être une aubaine pour le monde des affaires…
- Azzedine Kettani: En effet, l’adoption de ce texte est une excellente chose. La Justice est toujours pointée du doigt. Avec les nouvelles dispositions, les investisseurs peuvent s’orienter vers une justice privée. Pour ne citer que l’exemple des investisseurs étrangers, ces derniers peuvent maintenant choisir des arbitres internationaux et même une loi internationale pour le règlement de leur litige. Il faut savoir que le nouveau texte permet de recourir à une clause d’arbitrage en interne ou en international. Ceci n’exclut pas un recours au juge marocain pour les mesures provisoires. C’est le cas notamment des saisies conservatoires, des expertises, les constats des lieux… Toutes ces mesures, qui existaient dans l’ancien texte, ne sont pas considérées comme préjudiciables au fond du litige.

- Concrètement, qu’apporte le nouveau texte à la pratique de l’arbitrage au Maroc?
- Je pense que cette loi apporte d’abord de l’ordre, parce qu’il y a eu des arbitrages privés très déviants. Le texte apporte également une certaine sécurité juridique aux opérateurs économiques. Ces derniers disposent actuellement, dans le détail, d’une organisation de l’arbitrage susceptible de leur donner satisfaction. Cela stimulera sans doute les investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers car ils disposent d’un mode de règlement de litige rapide et discret. Ce mode offre également une garantie importante, car si la sentence arbitrale est injuste, elle peut être annulée. Mieux encore, l’effet d’une sentence issue d’un arbitrage internationale peut aussi être neutralisé par le biais de l’annulation de l’ordonnance d’exequatur. Sans être prédominant, le contrôle judiciaire est donc toujours présent. Il ne faut pas oublier la médiation, également prévue dans le nouveau texte, qui représente un avantage de coût indéniable étant donné qu’elle coûte moins cher que l’arbitrage et qu’elle peut régler le litige.

- Comment devient-on arbitre?
- On le devient grâce aux connaissances accumulées dans un domaine bien précis. Aujourd’hui, l’arbitre doit avoir l’autorisation du procureur du Roi (ndlr: la loi 08-05 prévoit une autorisation du procureur du Roi pour l’exercice de l’arbitrage). Celui-ci vérifie certainement les compétences du candidat. Quoi qu’il en soit, un arbitre n’est pas nécessairement un juriste. Il est vrai que le plus gros des arbitres sont des praticiens du droit, mais il faut savoir que ces derniers sont aidés par des experts en d’autres domaines. En général, c’est une personne qui, en plus de jouir d’une certaine notoriété dans le monde des affaires, a acquis beaucoup de connaissances dans un secteur bien précis. Même un mécanicien peut arbitrer un litige. Dans certains secteurs, l’intervention du juriste s’arrête à l’application de la loi. Le plus gros du différend doit être traité par une personne qui dispose des connaissances nécessaires en la matière.

Propos recueillis par
Naoufal BELGHAZI

Source : http://www.leconomiste.com

· Le projet adopté, mais les professionnels résistent toujours · Ces derniers pointent du doigt plusieurs imperfectionsLa résistance des professionnels des Technologies de l’Information au projet de loi relatif à l’échange électronique des données juridiques aura été peine perdue. Longtemps décrié par ces professionnels qui avaient rédigé un rapport sur les «zones d’ombre» du projet de loi, ce dernier a finalement été adopté dans la même mouture (cf. www.leconomiste.com). Au-delà des apports du nouveau texte, notamment en matière de reconnaissance du contrat sous forme électronique, de sa preuve et de la sécurisation de la signature électronique, les praticiens relèvent quelques imperfections qui font tache.
A commencer par l’objet même de ce texte. «L’objet de la loi n’est pas clair. Le texte stipule, d’une part, qu’elle est limitée à l’échange électronique de données juridiques, et d’autre part à tous les actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique quels que soient leurs objets», analyse Abderrazak Mazini, patron de Jurisnet et expert en droit des nouvelles technologies. Selon lui, le législateur finit quand même par verrouiller le texte aux contrats en ligne. «Ce qui exclut l’échange de plusieurs données, notamment d’information en ligne tels l’échange de fichiers et l’e-administration». Qualifiée de restrictive, l’approche contredirait, selon plusieurs experts, la recommandation de la Commission des Nations Unis pour le développement du commerce informatisé (CNUDCI). La loi-type sur le commerce électronique de cette commission stipule que l’équivalence fonctionnelle doit inclure «tout échange d’information prenant la forme d’un message de données».
Azzedine Kettani, avocat d’affaires souligne, pour sa part, que ce texte apporte d’abord une nouveauté en matière de preuve. «La loi 53-03 ajoute un nouveau moyen de preuve puisqu’elle admet la preuve d’un contrat sur support électronique». L’avocat et conseiller juridique met néanmoins un bémol à ce point: «La loi en vigueur (D.O.C, ndlr) ne reconnaît toujours pas la simple photocopie ou le faxe en tant que moyen de preuve. Le nouveau texte passe à la preuve électronique sans se soucier d’autres moyens plus répandus et surtout plus anciens», insiste Kettani.
Il explique, par ailleurs, que l’admission de l’écrit sous forme électronique en preuve au même titre que l’écrit traditionnel n’est pas automatique. En effet, l’article 417-1 de la loi pose la condition «que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité». Cette disposition provoque également quelques réactions des professionnels des TI. Selon Mazini, l’article précité «ne définit pas les exigences strictes de fiabilité de ces supports qui peuvent facilement se prêter à de mauvaises manipulations». Et d’ajouter que «le législateur ne pose que 2 conditions, du reste fragiles: que l’auteur soit identifié et que le support soit conservable». Pour illustrer ses propos, l’expert cite le texte français qui «a servi de source d’inspiration en la matière et qui renvoie à un décret pour définir les exigences techniques nécessaires à la reconnaissance des preuves sur support électronique». La réglementation des signatures électroniques est aussi sujette à discussion. La loi 53-03 établit 2 types de signatures électroniques. La première, simple, découle d’un procédé fiable garantissant le lien avec l’acte signé. La seconde est, quant à elle, sécurisée. Par conséquent, elle est présumée fiable, car validée par une attestation électronique délivrée par un tiers de confiance. Allusion faite au système Public Key Infrastructure (PKI) avec 3 parties: signataire, cocontractant et un tiers certificateur. Or, «les législations internationales indiquent que tout procédé de signature doit être suffisamment sécurisé pour garantir aussi bien le lien unique avec l’auteur de la signature, que le rattachement au message signé. Il doit aussi donner l’assurance de l’absence de toute modification du message lors de la transmission».
De plus, «les parties doivent pouvoir convenir du système qu’ils jugent le plus fiable, le plus simple et le plus économique, en fonction de l’utilisation», s’enthousiasme Mazini. Ce qui n’est pas le cas dans le texte marocain. Celui-ci privilégie un protocole d’identification au détriment d’autres non moins fiables. Un petit exemple de droit comparé montre que la loi fédérale américaine «e-sign» a amendé tous les textes qui privilégiaient la PKI. Mieux encore, La CNUDCI et l’OMC ont, à leur tour, recommandé aux législateurs nationaux de rester technologiquement neutres au niveau du texte de loi.

De l’avis de plusieurs experts, la loi 53-03 ne réglemente pas le commerce électronique. Elle se rapporte uniquement à la reconnaissance des écrits relatifs aux transactions en ligne. La confiance dans cette forme de commerce est basée sur d’autres instruments, notamment de protection des consommateurs tels que les informations obligatoires en ligne, le droit de rétractation ou encore le traitement et la réutilisation des données personnelles collectées. Selon Abderrazak Mazini, exeprt en droit des nouvelles technologies, en l’absence d’une réglementation stricte des instruments précités, le commerce électronique se réduira à des plates-formes de perception de taxes (CNSS, Conservation Foncière, ANRT). «Lorsque vous achetez actuellement au Maroc sur les quelques sites marchands, vous êtes sûr que votre compte sera débité, et celui du cyber-marchand crédité. Mais on ne vous garantit pas la conformité du produit, les délais, le droit de rétractation, la protection contre les spams», souligne cet expert.

Naoufal BELGHAZI (L’économiste)

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Echange électronique des données juridiques

«Le texte manque de souplesse»

Entretien avec Abderazzak Mazini, expert en droit des nouvelles technologies

· La loi est une «simple transposition» du texte français

· Dispute pour la tutelle

- L’Economiste: En tant que professionnels, vous avez évoqué les “zones d’ombre” du projet de loi relatif à la signature électronique. Maintenant que le texte a été adopté et promulgué, qu’en pensez-vous?
- Abderrazak Mazini: Les TIC (technologies de l’information et de la communication, ndlr) ont la particularité d’être intersectorielles et transfrontalières. Elles ne s’accommodent pas de la segmentation selon l’organigramme ministériel, les secteurs ou les frontières des Etats. L’approche législative doit donc être globale, souple et consensuelle. Faute d’avoir tenu compte de cela, le chantier de mise à niveau du dispositif juridique marocain à l’environnement des TIC, entamé pourtant en 1998, a pris un très grand retard. Les différents ministères se disputaient l’initiative (Septi, ANRT, Affaires économiques générales), et la fracture juridique s’élargissait. Et à chaque fois que des retouches étaient portées sur un texte, cela était fait précipitamment et sous la pression extérieure. Résultat: des dispositions inopérantes. A titre d’exemple, la loi sur le piratage des œuvres numérisées protégées, adoptée sans débat au Parlement, sous la menace américaine de reporter l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange. De même pour les dispositions du code de procédure pénale relatives aux interceptions des communications électroniques, l’accès non autorisé aux bases de données, etc. La loi relative à la signature électronique a souffert des mêmes «maux». Il était donc normal qu’elle contienne des zones d’ombre.

- Et quels sont ces «maux»?
- Sur la forme, on peut signaler des retouches éparpillées apportées sur des textes très anciens sans refonte globale et l’absence de définitions dès l’introduction.
Sur le champ d’application, il y a lieu de se demander si ce texte régit les messages de données de tous genres, les données juridiques au sens général, ou bien simplement les contrats en ligne?
Le texte se caractérise également par la transposition de dispositions françaises, le silence sur des aspects connexes tels que les obligations des intermédiaires (fournisseurs d’accès Internet, prestataires d’hébergement de sites commerciaux, protection des données personnelles). La loi comporte des dispositions incantatoires, du genre «conformément à la réglementation en vigueur» (quand elle n’existe nulle part), «les autorités compétentes» ou encore «les bonnes mœurs». Pour être opérationnelles, les normes doivent être objectives et transparentes et conformes à ce qui est en vigueur à l’international.

- Voulez-vous dire que le Maroc est en dehors de la loi internationale?
- Le Royaume a souscrit des engagements aussi bien avec l’Union européenne que les Etats-Unis qui ont des systèmes juridiques différents: une tradition de droit civil un peu rigide et une tradition de “common law”, beaucoup plus adaptée aux TIC. L’Europe cède de plus en plus au pragmatisme juridique américain sur le commerce électronique (collecte des données sur les passagers d’avion, transferts transfrontaliers de données personnelles, systèmes déclaratifs). Notre législateur ne doit plus se contenter, comme à l’accoutumée, de transposer les textes français.

- Quels sont les principaux points qui empêchent ce texte d’être parfait?
- Une loi, notamment dans les TIC, ne peut être parfaite que si elle est suffisamment souple pour être perfectible. Elle doit être consensuelle, à la condition que les professionnels du e-commerce soient sensibles à l’importance de l’outil réglementaire (simples conventions- types ou lois), ce qui malheureusement ne semble pas être le cas pour le moment. Dans les colonnes de votre journal, le président de la CNIL (Commission nationale française de l’informatique et des libertés, ndlr) a déjà donné l’alerte sur le vide affectant la question de la protection des données personnelles et le risque de compromettre les filiales intéressées par l’offshoring. D’autres volets doivent être clarifiés pour sécuriser l’utilisation des TIC en général, et plus particulièrement du commerce électronique. Il s’agit en l’occurrence de textes régissant les communications électroniques: obligations des FAI (collecte, stockage et mise à disposition des données identifiantes), des prestataires d’hébergement, de certification, etc.
Enfin, pour qu’un cadre juridique soit parfait, il faut qu’il soit applicable et, pour ce faire, préparer les ressources humaines à même de veiller à sa mise en œuvre (juristes d’entreprise, avocats, juges, etc.). Le contrat-programme signé entre l’Apebi et le Gouvernement ne fait aucune référence à la formation de spécialistes en droit des TIC.

Propos recueillis par
Naoufal BELGHAZI

 Source : http://www.leconomiste.com

Les résidences existantes peuvent être converties en résidences touristiques par les copropriétaires.

Les sociétés de gestion seront soumises aux mêmes dispositions fiscales que les établissements hôteliers.

Attendu avec impatience par les investisseurs, le projet de loi sur l’immobilier locatif à vocation touristique (ILVT) devrait être soumis au prochain Conseil des ministres avant d’atterrir au Parlement, un cap qu’il devrait passer sans encombre.

Selon certains observateurs du secteur du tourisme, le projet de texte sera aussi à l’ordre du jour du prochain Conseil supérieur du tourisme (CSP) prévu vers la fin du mois de juin. Objectif de cette réunion : donner la possibilité aux professionnels d’exprimer leurs attentes quant aux dispositions de ce texte, appelé désormais 01-07. En fait, ces attentes sont surtout d’ordre fiscal, même s’il semble acquis que les sociétés de gestion de ces unités immobilières seront soumises aux mêmes dispositions que les établissements hôteliers.

Une licence pour les sociétés de gestion
Pour l’heure, le projet de texte qui a été examiné en Conseil de gouvernement n’a pas fait l’objet de modifications majeures dans la mesure où il s’attelle essentiellement à définir et préciser les droits et obligations de chaque partie (société de promotion, société de gestion, propriétaires). La résidence immobilière touristique étant, quant à elle, définie comme un ensemble de logements appartenant à un ou plusieurs copropriétaires dont au moins 70% des logements sont gérés par une société de gestion des résidences immobilières touristiques pour «assurer la permanence de son exploitation».

La société doit, entre autres obligations, être titulaire d’une licence délivrée par l’administration de tutelle, d’abord provisoire, pour une période de six mois, puis définitive si le titulaire n’a, durant cette période, enfreint aucune disposition de la réglementation, notamment celles afférentes à la garantie financière et aux conditions d’aptitude du directeur qui seront également fixées par voie réglementaire.

L’autre apport de ce projet de texte 01-07, réside dans la possibilité de convertir les résidences existantes en résidences immobilières touristiques. Il suffit pour cela que les copropriétaires décident de cette conversion en assemblée générale extraordinaire, à condition de respecter la proportion des 70% définie dans l’article premier. Cette disposition vise à assurer une transparence dans l’activité de location qui a cours lors de la saison estivale, mais la plupart du temps de manière informelle. Il faut s’attendre à ce que la Loi de finances 2008 apporte quelques encouragements en matière fiscale pour favoriser cette transition.

SOURCE : http://www.lavieeco.com

M.M.
Publié le : 15/06/2007

Textes de loi relatifs au patrimoine architectural 

• Dahir chérifien du 26 novembre 1912 (13 doul hijja 1330) relatif à la conservation des monuments historiques et inscriptions historiques, BO 5, 29 novembre 1912, p. 25. • Arrêté du commissaire président général du 28 novembre 1919, créant le service des Antiquités, Beaux-Arts et Monuments historiques, BO 5, 29 novembre 1912 pp. 25-26.• Dahir du 13 février 1914 (17 rabia 1er 1332) relatif à la conservation
des Monuments historiques, des inscriptions et des objets d’art et d’Antiquité de l’empire chérifien, à la protection des lieux entourant ces monuments, ces sites et monument naturels.• Dahir du 16 avril 1914 (20 joumada 1er 1332) relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie.

Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
Article unique :Le titre I du livre III du code pénal est complété par le chapitre X ainsi qu’il suit :” Livre III Titre premier Chapitre X : De l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données

Article 607-3. – Le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit.

La peine est portée au double lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système de traitement automatisé de données, soit une altération du fonctionnement de ce système.

Article 607-4. – Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ans d’emprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams d’amende quiconque commet les actes prévus à l’article précédent contre tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou des secrets concernant l’économie nationale.

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est portée de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et de 100.000 à 200.000 dirhams d’amende lorsqu’il résulte des actes réprimés au premier alinéa du présent article soit la modification ou la suppression de données contenues dans le système de traitement automatisé des données, soit une altération du fonctionnement de ce système ou lorsque lesdits actes sont commis par un fonctionnaire ou un employé lors de l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice ou s’il en facilite l’accomplissement à autrui.

Article 607-5. – Le fait d’entraver ou de fausser intentionnellement le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000 à 200.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 607-6. – Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé des données ou de détériorer ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, leur mode de traitement ou de transmission, est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement et de 10.000 à 200.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Article 607-7. – Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, le faux ou la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 de dirhams.

Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la même peine est applicable à quiconque fait sciemment usage des documents informatisés visés à l’alinéa précédent.

Article 607-8. – La tentative des délits prévus par les articles 607-3 à 607-7 ci-dessus et par l’article 607-10 ci-après est punie des mêmes peines que le délit lui-même

Article 607-9. – Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions prévues au présent chapitre est puni des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 607-10. – Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 2.000.000 de dirhams le fait, pour toute personne, de fabriquer, d’acquérir, de détenir, de céder, d’offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données, conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au présent chapitre.

Article 607-11. – Sous réserve des droits du tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre et de la chose qui en est le produit.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée de deux à dix ans de l’interdiction d’exercice d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 du présent code.

L’incapacité d’exercer toute fonction ou emploi publics pour une durée de deux à dix ans ainsi que la publication ou l’affichage de la décision de condamnation peuvent également être prononcés.

Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

Chapitre préliminaire

Article premier :
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Titre premier : De la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique

Article 2 :
Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :

« Article 2-1. – Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 417-1 et 417-2 ci-dessous.

Lorsqu’une mention écrite est exigée de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique, si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Toutefois, les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. »

Article 3 :
Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit :

« Chapitre premier bis. – Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.

Section I : Dispositions générales
Article 65-1. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.

Article 65-2. – Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.

Section II : De l’offre
Article 65-3. – La voie électronique peut être utilisée Pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ce moyen.

Les informations destinées à des professionnels peuvent leur être transmises par courrier électronique, dès lors qu’ils ont communiqué leur adresse électronique.

Lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

Article 65-4. – Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l’un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l’offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’offre comporte, en outre :

1 – les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l’un de ses éléments ;

2 – les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l’un de ses éléments ;

3 – les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;

4 – les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

5 – les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

6 – les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, si la nature ou l’objet du contrat le justifie ;

7- les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Toute proposition qui ne contient pas l’ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n’engage pas son auteur.

Section III : De la conclusion d’un contrat sous forme électronique
Article 65-5. – Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l’acceptation de l’offre qui lui a été adressée.

Le destinataire est irrévocablement lié à l’offre dès sa réception.

L’acceptation de l’offre, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Section IV : Dispositions diverses
Articles 65-6. – L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d’accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie.

Article 65-7. – Lorsqu’une pluralité d’originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l’acte concerné est établi et conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 et 417-3 ci-dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des parties intéressées de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir « accès. »

Article 4 :
La section II du chapitre premier, du titre septième, du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complétée par les articles 417-1, 417-2 et 417-3 ainsi conçus :

« Section II : De la preuve littérale
Article 417-1. – L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Article 417-2. – La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Lorsque la signature est apposée par devant un officier public habilité a certifier, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, il convient d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Article 417-3. – La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée.

Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu’elle est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l’acte dont la signature est légalisée et de date certaine. »

Article 5 :
Les dispositions des articles 417, 425, 426, 440 et 443 du dahir formant Code des obligations et des contrats sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Article 417. – la preuve littérale ……………………….sous seing privé.
Elle peut résulter également ………………………….et documents privés ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres règles et, à défaut de convention valable entre les parties, la juridiction statue sur les conflits de preuve littérale par tous moyens, quel que soit le support utilisé.

Article 425. – Les actes sous seings privés…………………………….au nom de leur débiteur.

Ils n’ont de date contre les tiers que :
1°………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………

6°- lorsque la date résulte de la signature électronique sécurisée authentifiant l’acte et son signataire conformément à la législation en vigueur.

Les ayants cause et successeurs ……………..au nom de leur débiteur.

Article 426. – L’acte ………………………………par elle.

La signature …………………………………..au bas de l’acte ; un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

Lorsqu’il s’agit d’une signature électronique sécurisée, il convient de l’introduire dans l’acte, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables en la matière.

Article 440. – Les copies………………………originaux.
Les copies d’un acte juridique établi sous forme électronique sont admises en preuve dès lors que l’acte répond aux conditions visées aux articles 417-1 et 417-2 et que le procédé de conservation de l’acte permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès.

Article 443. – Les conventions et autres faits juridiques……………et excédant la somme ou la valeur de dix mille dirhams ne peuvent être
prouvés par témoins. Il doit en être passé acte authentique ou sous seing privé, éventuellement établi sous forme électronique ou transmis par voie électronique. »

Titre II : Du régime juridique applicable à la signature électronique sécurisée,
à la cryptographie et à la certification électronique

Chapitre premier : De la signature électronique sécurisée et de la cryptographie

Section I : De la signature électronique sécurisée

Article 6 :
La signature électronique sécurisée, prévue par les dispositions de l’article 417-3 du dahir formant Code des obligations et des contrats, doit satisfaire aux conditions suivantes :

- être propre au signataire ;

- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;

- garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.

Elle doit être produite par un dispositif de création de signature électronique, attesté par un certificat de conformité.

Les données de vérification de la signature électronique sécurisée doivent être mentionnées dans le certificat électronique sécurisé prévu à l’article 10 de la présente loi.

Article 7 :
Le signataire, visé à l’article 6 ci-dessus, est la personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu’elle représente, qui met en oeuvre un dispositif de création de signature électronique.

Article 8 :
Le dispositif de création de signature électronique consiste en un matériel et/ou un logiciel destiné(s) à mettre en application les données de création de signature électronique, comportant les éléments distinctifs caractérisant le signataire, tels que la clé cryptographique privée, utilisée par lui pour créer une signature électronique.

Article 9 :
Le certificat de conformité, prévu à l’alinéa 2 de l’article 6 ci-dessus, est délivré par l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique, prévue à l’article 15 de la présente loi, lorsque le dispositif de création de signature électronique satisfait aux exigences ci-après :

1) garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :

a) ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;

b) ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;

c) peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

2) n’entraîner aucune altération ou modification du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Article 10 :
Le lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire est attesté par un certificat électronique, qui consiste en un document établi sous forme électronique.

Ce certificat électronique peut être simple ou sécurisé.

Article 11 :
Le certificat électronique, prévu à l’article 10 ci-dessus, est un certificat électronique sécurisé, lorsqu’il est délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique et qu’il comporte les données ci-après :

a) une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique sécurisé ;

b) l’identité du prestataire de services de certification électronique, ainsi que la dénomination de l’Etat dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme lorsqu’il existe, celui-ci devant alors être identifié comme tel, titulaire du certificat électronique sécurisé ;

d) le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ;

e) les données qui permettent la vérification de la signature électronique sécurisée ;

f) l’identification du début et de la fin de la durée de validité du certificat électronique ;

g) le code d’identité du certificat électronique ;

h) la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ;

i) le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat électronique, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.

Section 2 : De la cryptographie

Article 12 :
Les moyens de cryptographie ont notamment pour objet de garantir la sécurité de l’échange et/ou du stockage de données juridiques par voie électronique, de manière qui permet d’assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité.

On entend par moyen de cryptographie tout matériel et/ou logiciel conçu(s) ou modifié(s) pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations, de signaux ou de symboles, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse, avec ou sans convention secrète.

On entend par prestation de cryptographie toute opération visant l’utilisation, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptographie.

Article 13 :
Afin de prévenir l’usage à des fins illégales et pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de I’Etat, l’importation, l’exportation, la fourniture, l’exploitation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie sont soumises :

a) à déclaration préalable, lorsque ce moyen ou cette prestation a pour unique objet d’authentifier une transmission ou d’assurer l’intégralité des données transmises par voie électronique ;

b) à autorisation préalable de l’administration, lorsqu’il s’agit d’un autre objet que celui visé au paragraphe a) ci-dessus.

Le gouvernement fixe :

1. les moyens ou prestations répondant aux critères visés au paragraphe a) ci-dessus.

2. les modalités selon lesquelles est souscrite la déclaration et délivrée l’autorisation, visées à l’alinéa précédent.

Le gouvernement peut prévoir un régime simplifié de déclaration ou d’autorisation ou la dispense de la déclaration ou de l’autorisation pour certains types de moyens ou de prestations de cryptographie ou pour certaines catégories d’utilisateurs.

Article 14 :
La fourniture de moyens ou de prestations de cryptographie soumises à autorisation est réservée aux prestataires de services de certification électronique, agréés à cette fin conformément aux dispositions de l’article 21 de la présente loi. A défaut, les personnes qui entendent fournir des prestations de cryptographie soumises à autorisation, doivent être agréées à cette fin par l’administration.

Chapitre II : De la certification de la signature électronique

Section 1 : De l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique

Article 15 :
L’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique, désignée ci-après par l’autorité nationale, a pour mission, outre les compétences qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi :

- de proposer au gouvernement les normes du système d’agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre ;

- d’agréer les prestataires de services de certification électronique et de contrôler leurs activités.

Article 16 :
L’autorité nationale publie un extrait de la décision d’agrément au « Bulletin officiel » et tient un registre des prestataires de services de certification électronique agréés, qui fait l’objet, à la fin de chaque année, d’une publication au « Bulletin officiel ».

Article 17 :
L’autorité nationale s’assure du respect, par les prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés, des engagements prévus par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 18 :
L’autorité nationale peut, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, vérifier ou faire vérifier la conformité des activités d’un prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques sécurisés aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application. Elle peut avoir recours à des experts pour la réalisation de ses missions de contrôle.

Article 19 :
Dans l’accomplissement de leur mission de vérification, visée à l’article 18 ci-dessus, les agents de l’autorité nationale, ainsi que les experts désignés par elle ont, sur justification de leurs qualités, le droit d’accéder à tout établissement et de prendre connaissance de tous mécanismes et moyens techniques relatifs aux services de certification électronique sécurisée qu’ils estimeront utiles ou nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Section 2 : Des prestataires de services de certification électronique

Article 20 :
Seuls les prestataires de service de certification électronique agréés dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application peuvent émettre et délivrer les certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents.

Article 21 :
Pour pouvoir être agréé en qualité de prestataire de services de certification électronique, le demandeur de l’agrément doit être constitué sous forme de société ayant son siège social sur le territoire du Royaume et :

1 – remplir des conditions techniques garantissant :

a – la fiabilité des services de certification électronique qu’il fournit, notamment la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu’assurent les systèmes et les moyens cryptographiques qu’il propose ;

b – la confidentialité des données de création de signature électronique qu’il fournit au signataire ;

c – la disponibilité d’un personnel ayant les qualifications nécessaires à la fourniture de services de certification électronique ;

d – la possibilité, pour la personne à qui le certificat électronique a été délivré, de révoquer, sans délai et avec certitude, ce certificat ;

e – la détermination, avec précision, de la date et l’heure de délivrance et de révocation d’un certificat électronique ;

f – l’existence d’un système de sécurité propre à prévenir la falsification des certificats électroniques et à s’assurer que les données de création de la signature électronique correspondent aux données de sa vérification lorsque sont fournies à la fois des données de création et des données de vérification de la signature électronique.

2 – être en mesure de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s’avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique, sous réserve que les systèmes de conservation des certificats électronique garantissent que :

a – l’introduction et la modification des données sont réservées aux seules personnes autorisées à cet effet par le prestataire ;

b – l’accès du public à un certificat électronique ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du titulaire du certificat ;

c – toute modification de nature à compromettre la sécurité du système peut être détectée ;

3 – s’engager à :

3-1 : vérifier, d’une part, l’identité de la personne à laquelle un certificat électronique est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité pour s’assurer que la personne à la capacité légale de s’engager, d’autre part, la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;

3-2 – s’assurer au moment de la délivrance du certificat électronique :

a) que les informations qu’il contient sont exactes ;

b) que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;

3-3 – informer, par écrit, la personne demandant la délivrance d’un certificat électronique préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique :

a) des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ;

b) des modalités de contestation et de règlement des litiges ;

3-4 – fournir aux personnes qui se fondent sur un certificat électronique les éléments de l’information prévue au point précédent qui leur sont utiles ;

3-5 – informer les titulaires du certificat sécurisé au moins soixante (60) jours avant la date d’expiration de la validité de leur certificat, de l’échéance de celui-ci et les inviter à le renouveler ou à demander sa révocation ;

3-6 – souscrire une assurance afin de couvrir les dommages résultant de leurs fautes professionnelles ;

3-7 – révoquer un certificat électronique, lorsque :

a) il s’avère qu’il a été délivré sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans ledit certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données afférentes à la création de signature a été violée ;

b) les autorités judiciaires lui enjoignent d’informer immédiatement les titulaires des certificats sécurisés délivrés par lui de leur non conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 22 :
Par dérogation aux dispositions des articles 20 et 21 ci-dessus :

1 – les certificats délivrés par un prestataire de services de certification électronique, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux délivrés par un prestataire de certification électronique établi au Maroc si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d’un accord multilatéral auquel le Maroc est partie ou d’un accord bilatéral de reconnaissance réciproque entre le Maroc et le pays d’établissement du prestataire ;

2 – peuvent être agréés les prestataires de services de certification électronique dont le siège social est établi à l’étranger, sous réserve que l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité ait conclu avec le Royaume du Maroc une convention de reconnaissance réciproque des prestataires de services de certification électronique.

Article 23 :
Le prestataire de services de certification de signature électronique qui émet, délivre et gère les certificats électroniques informe l’administration à l’avance, dans un délai maximum de deux mois, de sa volonté de mettre fin à ses activités.

Auquel cas, il doit s’assurer de la reprise de celles-ci par un prestataire de service de certification électronique garantissant un même niveau de qualité et de sécurité ou, à défaut, révoque les certificats dans un délai maximum de deux mois après en avoir averti les titulaires.

Il informe également l’autorité nationale, sans délai, de l’arrêt de ses activités en cas de liquidation judiciaire.

Article 24 :
Les prestataires de services de certification électronique sont astreints, pour eux-mêmes et pour leurs employés, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Ils sont responsables, dans les termes du droit commun, de leur négligence, impéritie ou insuffisance professionnelle tant vis-à-vis de leurs cocontractants que des tiers.

Les prestataires de services de certification électronique doivent conserver les données de création du certificat et sont tenus, sur ordre du Procureur du Roi, de les communiquer aux autorités judiciaires et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Dans ce cas, et nonobstant toute disposition législative contraire, les prestataires de services de certification électronique en informent, sans délai, les utilisateurs concernés.

L’obligation de secret professionnel, visée au premier alinéa ci-dessus, n’est pas applicable :

- à l’égard des autorités administratives, dûment habilitées conformément à la législation en vigueur ;

- à l’égard des agents et experts de l’Autorité nationale et agents et officiers visés à l’article 41 ci-dessous dans l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 19 et 41 de la présente loi ;

- si le titulaire de la signature électronique a consenti à la publication ou à la communication des renseignements fournis au prestataire de services de certification électronique.

Section 3 : De l’obligation du titulaire de certificat électronique

Article 25 :
Dès le moment de la création des données afférentes à la création de signature, le titulaire du certificat électronique est seul responsable de la confidentialité et de l’intégrité des données afférentes à la création de signature qu’il utilise. Toute utilisation de celles-ci est réputée, sauf preuve contraire, être son fait.

Article 26 :
Le titulaire du certificat électronique est tenu, dans les meilleurs délais, de notifier au prestataire de services de certification toute modification des informations contenues dans celui-ci.

Article 27 :
En cas de doute quant au maintien de la confidentialité des données afférentes à la création de signature ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, son titulaire est tenu de le faire révoquer immédiatement conformément aux dispositions de l’article 21 de la présente loi.

Article 28 :
Lorsqu’un certificat électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, son titulaire ne peut plus utiliser les données afférentes à la création de signature correspondantes pour signer ou faire certifier ces données par un autre prestataire de services de certification électronique.

Chapitre III : Des sanctions, des mesures préventives et de la constatation des infractions

Article 29 :
Est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 DH et d’un emprisonnement de trois mois à un an, quiconque aura fourni des prestations de services de certification électronique sécurisée sans être agréé dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessus ou aura continué son activité malgré le retrait de son agrément ou aura émis, délivré ou géré des certificats électroniques sécurisés en violation des dispositions de l’article 20 ci-dessus.

Article 30 :
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 DH à 50.000 DH quiconque divulgue, incite ou participe à divulguer les informations qui lui sont confiées dans le cadre de l’exercice de ses activités ou fonctions.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la publication ou à la communication autorisée, par écrit sur support papier ou par voie électronique, par le titulaire du certificat électronique ou à la publication ou à la communication autorisée par la législation en vigueur.

Article 31 :
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 100.000 DH à 500.000 DH, quiconque a fait sciemment de fausses déclarations ou remis de faux documents au prestataire de services de certification électronique.

Article 32 :
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DH, quiconque aura importé, exporté, fourni, exploité ou utilisé l’un des moyens ou une prestation de cryptographie sans la déclaration ou l’autorisation exigée aux articles 13 et 14 ci-dessus.

Le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des moyens de cryptographie concernés.

Article 33 :
Lorsqu’un moyen de cryptographie, au sens de l’article 14 ci-dessus, a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

- il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité, lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à trente ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à vingt ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à quinze ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de dix ans de réclusion criminelle ;

- il est porté à dix ans de réclusion criminelle, lorsque l’infraction est punie de cinq ans de réclusion criminelle ;

- il est porté au double, lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés, ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

Article 34 :
Sauf à démontrer qu’elles n’ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptographie à des fins de confidentialité sont responsables, au titre de ces prestations, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteintes à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions.

Article 35 :
Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH, quiconque utilise, de manière illégale, les éléments de création de signature personnels relatifs à la signature d’autrui.

Article 36 :
Est puni d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d’un emprisonnement de trois mois à six mois, tout prestataire de services de certification électronique qui ne respecte pas l’obligation d’information de l’autorité nationale prévue à l’article 23 ci-dessus.

En outre, le coupable peut être frappé, pour une durée de cinq ans, de l’interdiction de l’exercice de toute activité de prestation de services de certification électronique.

Article 37 :
Est puni d’une amende de 10.000 DH à 100.000 DH et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, tout titulaire d’un certificat électronique qui continue à utiliser ledit certificat arrivé à échéance ou révoqué.

Article 38 :
Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 DH quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’il est agréé conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.

Article 39 :
Lorsque, sur le rapport de ses agents ou d’experts, l’autorité nationale constate que le prestataire de services de certification électronique délivrant des certificats sécurisés ne répond plus à l’une des conditions prévues à l’article 21 ci-dessus ou que ses activités ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application, elle l’invite à se conformer auxdites conditions ou dispositions, dans le délai qu’elle détermine.

Passé ce délai, si le prestataire ne s’y est pas conformé, l’autorité nationale retire l’agrément délivré, procède à la radiation du prestataire du registre des prestataires agréés et à la publication au « Bulletin officiel » d’un extrait de la décision de retrait de l’agrément.

Lorsque les activités du contrevenant sont de nature à porter atteinte aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, l’autorité nationale est habilitée à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser lesdites activités, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles appellent.

Article 40 :
Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants, auteurs de l’une des infractions prévues ci-dessus, les amendes prévues par le présent chapitre sont portées au double.

En outre, la personne morale peut être punie de l’une des peines suivantes :

- la confiscation partielle de ses biens ;

- la confiscation prévue à l’article 89 du code pénal ;

- la fermeture de ou des établissements de la personne morale ayant servi à commettre les infractions.

Article 41 :
Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents des douanes dans leur domaine de compétence, les agents de l’autorité nationale habilités à cet effet et assermentés dans les formes du droit commun peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au Procureur du Roi.

Les agents et officiers, visés à l’alinéa précédent, peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils peuvent procéder, dans ces mêmes lieux, à la saisie des moyens visés à l’article 12 ci-dessus sur ordre du Procureur du Roi ou du juge d’instruction.

Les moyens saisis figurent au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont transmis à l’autorité judiciaire qui a ordonné la saisie.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 42 :
Les conditions et modalités d’application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par décret.

Article 43 :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 21 ci-dessus, le gouvernement peut, sur proposition de l’autorité nationale visée à l’article 15, et sous réserve de l’intérêt du service public, agréer les personnes morales de droit public pour émettre et délivrer des certificats électroniques sécurisés et gérer les services qui y sont afférents, dans les conditions fixées par la présente loi et les textes pris pour son application.

Bulletin Officiel n° 5584 du Jeudi 6 Décembre 2007

LIRE AUSSI : Signature électronique : Un objectif louable, un texte bancal (LA GAZETTE DU MAROC)

ET

MOTIC : La loi sur la signature électronique publiée au Bulletin Officiel

Source : http://www.leconomiste.com/

* Loi marocaine sur la VEFA 

Choquante ou créative ? Les professionnels de la pub se penchent sur l’autorégulation

Ils veulent se prémunir contre les risques d’interdiction de certains messages par l’autorité compétente Le texte en gestation s’inspire du Code des bonnes pratiques de la publicité de la CCI.

«Les prix baissent, le désir monte». Cette annonce publicitaire parue dans la presse (dont La Vie éco), mais également sur des panneaux d’affichage de Casablanca, il y a quelques temps, n’a pas manqué de faire réagir citoyens et professionnels du secteur. Choquante pour certains, y compris parmi les spécialistes de la communication, «originale et attestant d’un grand niveau de créativité» ou encore «osée» pour d’autres. Illustrée par un levier de frein à main, elle aurait paru banale sans son accroche à connotation sexuelle. Si, en Europe, elle aurait juste prêté à sourire, au Maroc, référentiel culturel oblige, elle… gêne aux entournures. Certitude chez les professionnels : «Si cette pub était diffusée à la télévision, elle serait à coup sûr interdite».
Visiblement, et partant de cet exemple, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle et portant libéralisation du secteur. Pour seules consignes, on peut lire dans ces textes qu’il y a obligation du respect des mœurs et de ne pas offenser les cibles dites vulnérables (enfants et femmes). De ce fait, un message doit être loyal, décent, crédible, honnête et non mensonger.
Mais il se trouve que même ces maigres dispositions sont, le plus souvent, méconnues des professionnels. Ainsi, estime Salim Cheikh, directeur de la régie publicitaire de la Société nationale de la radio télévision (SNRT) et président de la commission marketing de la Chambre de commerce internationale, «lorsqu’une campagne est interdite ou suspendue par la Haca [NDLR : Haute autorité de la communication audiovisuelle], les agences et les annonceurs n’ont aucune information sur les recours possibles, encore moins sur l’autorité à qui s’adresser. Beaucoup plus grave, les agences pensent que la décision est prise au niveau des régies !»
Le désarroi des annonceurs est tout à fait compréhensible car le contrôle de la Haca intervient a posteriori, donc après le démarrage de la campagne. Ce qui se traduit, en cas d’interdiction ou de suspension, par un impact financier substantiel. Par ailleurs, et au-delà des pertes financières, le contrôle de la Haca ne concerne que les supports audiovisuels.

Y a-t-il des médias plus libres que d’autres ?

En effet, le marketing direct, l’affichage et la presse écrite échappent au contrôle de la Haca. Ce qui pose la question de l’existence de médias plus libres que d’autres. Depuis la création en 2002 de cet organisme, neuf campagnes ont été interdites (voir encadré). «Ce n’est pas beaucoup, mais l’impact est important et rend nécessaire la mise en place d’un mécanisme en vue de compléter l’arsenal juridique existant», confie un annonceur de la place. C’est ce qui a poussé les professionnels du secteur publicitaire à envisager la mise en place d’un code d’autorégulation. L’idée n’est pas nouvelle, selon le Groupement des annonceurs du Maroc (GAM) qui précise qu’elle est en germe depuis deux années.
Le débat a été ouvert, mercredi 31 octobre, dans le cadre d’un séminaire sur l’autorégulation de la publicité organisé par la Chambre de commerce internationale (CCI), auquel ont pris part les professionnels du secteur ainsi que des experts étrangers venus exposer les pratiques internationales en la matière. En Europe, il existe depuis 1937 un Code des bonnes pratiques de la publicité qui comprend les pratiques de base et les principes de l’autorégulation. Elaboré par la CCI, ce texte constitue un cadre réglementaire flexible et, en fonction des évolutions du marché publicitaire, a subi plusieurs révisions dont la dernière en 2007. Les professionnels marocains souhaitent s’en inspirer pour l’élaboration du code d’autorégulation. Un texte qui va aller, selon eux, dans le détail du contenu du message publicitaire.
Tous les intervenants de ce marché adhèrent à ce projet et en soulignent l’importance. A l’Union des agences conseil en communication (UACC), on se dit «heureux de voir le sujet de l’autorégulation abordé car il en va de la crédibilité de la publicité et du respect du consommateur» . Le vœu de l’union est donc de compléter les textes existants par un code qui «aborderait de façon détaillée la pratique publicitaire, qui serait souple et évolutif et permettrait aux agences d’exercer dans la sérénité».
Outre ce code, les professionnels insistent sur la nécessité de créer une instance qui regrouperait annonceurs, agences, médias, régies publicitaires et associations de consommateurs. Son rôle serait, en amont, de donner son avis sur la campagne avant le lancement de la production. Elle peut aussi conseiller les agences pour permettre aux créatifs de faire leur métier sereinement et de ne pas être tentés de favoriser en matière de création un média au détriment d’un autre. Aucun calendrier n’est pour l’instant arrêté pour la mise en place du code, mais on estime dans le secteur que ce projet devrait aboutir courant 2008.

Publié le 9 novembre 2007 (LA VIE ECO)

* Dahir portant création de la HACA 

Un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) est un organisme financier qui collecte l’épargne des agents économiques en émettant des actions ou des parts. L’épargne ainsi collectée est utilisée pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières. L’OPCVM canalise ainsi cette épargne vers le financement des entreprises, participant par ce biais au développement de l’économie nationale

L’OPCVM veille à assurer une gestion optimisée des fonds investis, selon une stratégie clairement définie au moment de son agrément. Ainsi, sa politique d’investissement et l’orientation de ses placements sont-elles fixées préalablement au démarrage de la commercialisation de ses titres.

Les OPCVM existent sous deux formes juridiques distinctes :
les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et les Fonds Communs de Placement (FCP).
La SICAV est une société anonyme : tout investisseur qui souscrit des actions devient actionnaire et possède le droit d’exprimer son avis sur la gestion lors des assemblées générales.
Le FCP est, quant à lui, une copropriété de valeurs mobilières qui n’a pas de personnalité morale. Sa gestion est assurée par un établissement de gestion de FCP agissant au nom des porteurs.
L’investisseur en actions de SICAV est donc un actionnaire, alors que celui d’un FCP est désigné sous le nom de porteur de parts.

Agrément. Les OPCVM doivent posséder les moyens financiers, techniques, humains et organisationnels qui leur permettent d’exercer leur fonction dans les conditions de sécurité et de transparence nécessaires et ce, dans l’intérêt des porteurs de parts et des actionnaires.

Ainsi, les OPCVM doivent-ils être agréés à cet effet. Les demandes d’agrément accompagnées des dossiers correspondants sont adressées au CDVM qui les instruit et les agrée.

Le dossier d’agrément comporte les documents et éléments d’information sur l’OPCVM concerné, ses fondateurs, l’organisme délégataire de gestion, le dépositaire et les commissaires aux comptes. Un guide d’agrément a été établi à cet effet par le CDVM.

Classification. Les OPCVM sont classés, selon la politique d’investissement adoptée, en quatre catégories distinctes. L’appartenance à une catégorie entraîne le respect en permanence de certains critères de placement.

Les OPCVM “actions” : sont en permanence investis à hauteur de 60% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM «actions» et liquidités, en actions, certificats d’investissement et droits d’attribution ou de souscription, cotés en bourse.

Les OPCVM “obligations ” : sont en permanence investis à hauteur de 90% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM «obligations» et liquidités, en titres de créances. Ces OPCVM sont eux-mêmes répartis en OPCVM «obligations court terme» et OPCVM «obligations moyen et long terme» en fonction de leur sensibilité aux variations de taux sur le marché.

Les OPCVM “monétaires” : sont en permanence investis en titres de créances ou en titres d’OPCVM « monétaires » et en liquidités.

Les OPCVM “diversifiés” : sont les OPCVM qui n’appartiennent ni à la classe des OPCVM «actions», ni à la classe des OPCVM «obligations», ni à la classe des OPCVM «monétaires».

Fonctionnement. Les FCP et les SICAV sont gérés par des établissements de gestion ; les SICAV ont la possibilité de s’autogérer.

Les SICAV et les établissements de gestion de FCP peuvent déléguer leur gestion à des établissements délégataires de gestion.

Pour la conservation des actifs de l’OPCVM ainsi que pour le contrôle de la régularité des décisions de gestion, les SICAV et les FCP font appel à un organisme dépositaire qui doit être unique et distinct de la société de gestion.

Commercialisation. Les actions de SICAV et parts de FCP sont commercialisées par :

Les actions ou parts d’OPCVM peuvent être souscrites, à tout moment, auprès des réseaux de commercialisation. Les souscriptions sont effectuées à un prix appelé valeur liquidative et calculé périodiquement. La périodicité de calcul de la valeur liquidative peut être soit quotidienne, soit hebdomadaire dans la majorité des cas.

Obligations d’information. Tout au long de sa vie, l’OPCVM a une obligation de transparence vis-à-vis des porteurs de parts ou actionnaires.
Avant l’émission de ses titres, il est tenu de mettre à la disposition du public une Note d’Information et de remettre une Fiche Signalétique à chaque souscripteur. Ces deux documents sont un résumé des principales caractéristiques juridiques, financières et de fonctionnement de l’OPCVM et renseignent notamment sur :

Après l’émission de ses titres, l’OPCVM doit mettre à la disposition de ses porteurs de parts ou actionnaires, ses statuts si c’est une SICAV, son règlement de gestion si c’est un FCP, ses rapports annuels et semestriels ainsi que l’inventaire trimestriel des actifs qu’il détient en portefeuille. Il est à noter que ces trois derniers documents font aussi l’objet de publications, selon un format réglementé et à des périodicités fixées par la loi, dans un journal d’annonces légales.

Contrôle de l’OPCVM. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières s’assure du respect par l’OPCVM ou par son établissement de gestion et par l’établissement dépositaire des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

C’est ainsi que le Conseil contrôle les OPCVM sur la base de documents périodiques que ceux-ci sont tenus de lui communiquer. Par ailleurs, il effectue régulièrement des inspections auprès de ces organismes.

L’Association des Sociétés de Gestion et Fonds d’Investissement Marocains (ASFIM). Créée en 1995, l’Association des Sociétés de Gestion et Fonds d’Investissement Marocains (ASFIM), est une association professionnelle représentant les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que les sociétés et fonds d’investissement marocains.

Missions

Promouvoir et élargir l’offre de produits de placement collectif accessibles au plus grand nombre d’épargnants.
Développer et assurer le succès de la collecte de l’épargne au service de l’investissement au Maroc par le biais des OPCVM.
Représenter ses membres et apporter toute contribution à l’évolution de l’environnement réglementaire de la profession.

Financement

L’ASFIM est principalement financée par les cotisations de ses adhérents.

Organes de direction

Un bureau d’animation et de représentation auprès de la profession, composé du Président de l’ASFIM, M. Hassan Boulaknadal et de ses Vice-Présidents, M. Karim Fath et M. Mohammed Benabderrazik.
Un comité de direction, composé de onze directeurs généraux d’établissements de gestion d’OPCVM. Il valide les choix de fonctionnement de l’Association.
Une Assemblée Générale qui valide les modifications importantes apportées à l’ASFIM.

Coordonnées

Adresse : 199, angle BD Zerktouni et rue Avignon, 6ème étage, bureau 12, Casablanca.
Tél : (212) 22 95 12 11 / 29
Fax : (212) 22 95 12 10
E-mail : asfim@menara.ma

I – Classification/Objet social de l’OPCVM

France

Dans sa dernière présentation (entrée en vigueur le 1er janvier 1994), l’autorité des marchés financiers, à l’époque la COB, proposait une grille de classification avec cinq catégories principales, se subdivisant en 8 rubriques :

OPCVM « Actions ».

OPCVM « Obligations et autres titres de créances ».

OPCVM « monétaires » ;

OPCVM garantis ou assortis d’une protection ;

OPCVM diversifiés.

Face à ces multiples catégories entre lesquelles se répartissent SICAV et FCP selon leur spécialisation, la Commission des opérations de bourse (COB) a été conduite à exiger que les organismes énoncent leur stratégie de placement au moment de leur constitution. ils doivent obligatoirement se situer dans l’une des catégories de la grille de classification proposée par la COB.

L’objet social d’un SICAV doit être scrupuleusement respecté.

Maroc

L’objet de l’organisme collectif de placement doit être fixé par avance et s’y limiter durant son fonctionnement.

4 types d’organismes selon les investissements envisagés :

OPCVM actions avec 60% minimum ;

OPCVM obligations avec 90% minimum ;

OPCVM monétaires avec 100% ???;

OPCVM diversifiés ou mixtes.

II – Constitution

France

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l’agrément de la Commission des opérations de bourse.

L’agrément est donné après examen par la COB d’un dossier comportant : fiche d’agrément, les statuts de la SICAV ou le règlement du FCP, une notice d’information.

Un cahier des charges relatif à la société de gestion ou la SICAV doit également être adressé à l’Autorité.

La COB a dispensé d’agrément trois modifications en 1995 : le changement de dénomination de l’OPCVM, la création de parts C et D (V. supra n° 56) et les changements dans les règles de valorisation des titres détenus en portefeuille.

La SICAV doit en outre insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis mentionnant la date de l’agrément, la date d’ouverture au public, ainsi que la dénomination et le siège social de l’établissement dépositaire du portefeuille.

De même, le FCP ne peut recueillir de souscriptions du public qu’après que la société de gestion a reçu la notification de l’approbation du règlement du fonds par la COB.

Capital minimal pour une SICAV : 50 millions de francs par le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989.

Capital minimal pour un FCP : 2,5 millions de francs.

Maroc

Les projets de statuts de SICAV ou de règlement de gestion doivent être préalablement instruits et agréés par le CDVM. Toute modification ultérieure ainsi que toute fusion devant être de nouveau soumis au CDVM et respecter les formalités de publicité.

Les projets doivent être établis soit par les fondateurs dans le cadre d’une SICAV, soit conjointement par un établissement de gestion et un établissement dépositaire pour les FCP.

Suit une liste d’indications obligatoirement insérées dans les statuts.

Diverses démarches d’inscription et de publication sont à faire ensuite.

Capital minimal pour une SICAV : 5 millions MAD soit 450 000 €.

Capital minimal pour un FCP : 1 million MAD soit 90 000 €.

III – Contenu des OPCVM

France

L’actif d’un OPCVM, qu’il s’agisse d’une SICAV ou d’un FCP, peut comprendre en fait trois catégories de biens : valeurs mobilières, titres autres que des valeurs mobilières, et des liquidités.

L’actif d’une SICAV peut aussi comprendre des immeubles nécessaires à son fonctionnement.

La première et principale masse se compose obligatoirement, à hauteur minimale de 90 %, de « valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé ».

La seconde peut comprendre, dans la limite des 10 % restants, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des valeurs mobilières autres que celles faisant partie de la première masse, c’est-à-dire essentiellement des valeurs mobilières non cotées.

Maroc

Obligation de dispersion du risque. (Nombreuses limites fixées par le ministre)

Liste des actifs autorisés.

Liquidités possible mais dans la limite des 20%.

Immeubles et meubles nécessaires à l’activité compris mais que pour les SICAV.

Placement dans les valeurs d’un seul émetteur inférieur à 20% maxi, puis fixé par le ministre (sauf placement obligataire étatique). = Obligation de dispersion du risque.

Limitation aussi en matière de catégorie de valeurs mobilière = même objectif.

Possibilité d’emprunt selon un plafond fixé par ministre.

II – Fonctionnement

France

Dépositaire. Le dépositaire des actifs de la SICAV est obligatoirement désigné dans les statuts de la SICAV (V. supra n° 26) et doit avoir son siège social en France. Il est choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l’économie.

Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique, distinct de la société de gestion du fonds.

Il est choisi par la société de gestion sur une liste établie par le ministre chargé de l’économie.

Commissaire aux comptes. Lors de la création de la SICAV, le nom du commissaire aux comptes pressenti figure aux statuts. Accord de la COB aussi pour les FCP.

Maroc

Dépositaire. Il doit être fait appel à un organisme dépositaire unique et indépendant pour contrôler la gestion : Nombre d’organismes limité par le lieu du siège et par arrêté du ministre.

Pas de droit préférentiel pour les actionnaires de SICAV en cas d’augmentation de capital, ni pour les fondateurs.

Le dépositaire effectue les souscriptions et les rachats. Il doit s’assurer du respect des réglementations. Il peut prendre des commissions mais elles sont fixées par le ministre (?).

Procédures collectives. Les créanciers de la société de gestion ou du dépositaire ne peuvent atteindre les actifs de l’OPCVM.

Comptabilité. L’exercice comptable ne peut dépasser douze mois sauf le premier, 18 mois maxi.

Règles comptables dérogatoires au droit commun des commerçants et approuvées par le ministre.

Commissaire aux comptes. Désignation d’un commissaire aux comptes pour 3 exercices dans la liste de l’ordre des experts comptables ou à défaut sur diplômes.

La nomination doit être approuvée par le CDVM.

IV – Commercialisation

France

Les FCP et SICAV sont disponibles auprès des réseaux bancaire et financiers, des sociétés de bourse, des compagnies d’assurance, ainsi que de la Poste et des Caisses d’épargne.

Maroc

Limitation des structures pouvant commercialiser les actions et parts d’OPCVM.

Limitation des souscriptions et de la fixation de leur valeur dans le temps.

V – Obligations d’information

Dans les deux pays, le document essentiel permettant l’information permanente du public est la note d’information. Ces documents doivent être conformes aux modèles types élaborés par l’Autorité de marché et approuvée par celle-ci préalablement à l’émission des actions ou des parts.

En France, les OPCVM à vocation générale dont l’actif est supérieur à 500 millions de francs soit 75 millions € doivent établir un document d’information trimestriel. Les OPCVM dont l’actif est inférieur à ce chiffre ne sont tenus qu’à l’établissement d’un document semestriel. Tout changement soumis à agrément doit faire l’objet d’une information particulière des souscripteurs par courrier personnel. Toute modification non soumise à agrément, mais comportant des conséquences financières ou fiscales susceptibles de remettre en cause le choix initial des souscripteurs, est soumise au même régime que dans le cas précédent.

Au Maroc, les OPCVM sont tenus aux mêmes obligations d’informations qu’en France, si ce n’est la règle spéciale appliquée en France aux OPCVM dont l’actif est supérieur à 500 millions de francs soit 75 millions €.

VI – Contrôle par l’Autorité de marché

France

La COB dispose encore d’un pouvoir d’enquête.

Elle peut aussi prendre des règlements.

La même loi du 2 août 1989 a conféré à la COB un pouvoir de sanction disciplinaire.

La COB peut éventuellement retirer son agrément.

Le recours contre la décision de la COB de refuser l’agrément à l’OPCVM reste de la compétence du juge administratif.

Seraient punis d’une lourde peine d’amende (5 millions de F) et d’emprisonnement (2 ans) les dirigeants de droit ou de fait d’un organisme qui procèderait à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuivrait son activité malgré un retrait d’agrément.

Maroc

Elle s’appelle le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

Elle effectue des contrôles sur documents périodiquement transmis par les OPCVM et possède des pouvoirs d’enquête.

Les OPCVM doivent lui transmettre les rapports annuels et semestriels.

Le CDVM peut modifier tout document diffusé par un OPCVM.

Les OPCVM payent une redevance annuelle au profit du CDVM de maxi 0.5/1000 et fixé par le ministre.

Sanctions disciplinaires. Mise en garde, en demeure, un avertissement ou un blâme, voir un retrait de l’agrément. Sanctions pécuniaires de 50 000 MAD maxi soit 4500 €.

Sanctions pénales. Agissement d’apparence d’OPCVM : 5000 à 50 000 MAD. Peine de un à douze mois de prison et de la même amende pour les dépositaires. 20 000 à 60 000 MAD pour les dirigeants de société de gestion ou de SICAV. 3 à 12 mois de prison pour les mêmes en ce qui concerne la désignation du commissaire aux comptes. Emprisonnement pour non convocation de l’AG. Etc.

VII – Fondements textuels

France

- Instruction 2005-04 du 25 janvier 2005 prise en application des articles 413-22 à 413-40 du règlement général de l’AMF

- loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 (Journal Officiel 2 Aout 2003) ;

- décret n° 2002-1439 du 10 décembre 2002 ;

- directive communautaire n° 2001/108/CE du 21 janvier 2002 relative aux placements des OPCVM ;

- Instruction du 20 décembre 2001 prise en application du règlement n° 89-02 relatif aux OPCVM d’épargne salariale ;

- Ord. n° 2000-1223, 14 déc. 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier ;

- loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création du fonds commun de créances

Maroc

- DAHIR PORTANT LOI N°1-93-213 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (modifié par la loi 53-01) ;

- Circulaire n°11/06 relative aux documents comptables et financiers exigés des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

- Circulaire n°08/06 relative aux règles minimales d’organisation des sociétés de gestion ;

- CIRCULAIRE N°03/05 : RELATIVE A L’AGREMENT D’UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ;

- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. (B.O. n° 5578 du 15 novembre 2007).

VIII – Dispositions fiscales

France

Le souscripteur d’OPCVM de capitalisation est donc imposé sur les plus-values dégagées au moment de la revente de ses titres, au premier franc, au taux de 19,90 % au-delà d’un certain seuil de cessions.

Les SICAV sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour tous les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d’enregistrement.

Maroc

Exonération des droits d’enregistrement et de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de leur objet fiscal.

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