Projet du Code de l’Arbitrage marocain

Le projet du code de l’arbitrage contient 65 articles répartis en quatre chapitres.

Le 1 chapitre concerne les dispositions communes, le 2 et le 3 sont consacrés à l’arbitrage.

L’un des apports essentiels du projet de code de l’arbitrage réside dans quelques définitions puisque d’une part, le projet clarifie l’objet de l’arbitrage en donnant une définition « l’arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage »

Le projet définit aussi de son article 6 le compromis comme étant une convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un tribunal arbitral Celui-ci donne aussi dans son article 8 une définition à la clause compromissoire et prévoit dans son article 9 que la convention d’arbitrage doit toujours être établie par écrit et que la liberté de preuve est de mise car la convention d’arbitrage peut être consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, télex, télégramme ou tout autre moyen de télécommunication.

Dans son deuxième chapitre, il se consacre à l’arbitrage interne puisqu’il reforme le régime de l’arbitrage issu de la reforme de 1974. Ce chapitre comprend 3 sections à savoir : le tribunal arbitral, l’instance arbitrale, la sentence arbitrale. Et pour la première fois le projet se consacre dans son 3 chapitre à l’arbitrage international.

Le projet précise que l’arbitrage tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont été choisies, que les sentences arbitrales sont reconnues et déclarées exécutoires au Maroc pourvu qu’elles ne soient pas contraire à l’ordre public, et que les sentences rendues au Maroc en matière d’arbitrage international peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

Enfin, et dans le dernier chapitre qui contient 3 articles, le projet énonce dans l’article 64 que les dispositions du présent code ne dérogent pas aux textes qui instituent des procédures spéciales d’arbitrage pour le règlement de certains litiges, et prévoit dans l’article 66 l’entrée en vigueur des la publication du code ou B.O

Tous les acteurs qu’ils soient économiques ou juridiques s’accordent sur l’importance que revêt l’arbitrage dans le monde des affaires. En effet l’arbitrage commercial interne ou international prend de plus en plus d’importance, et c’est ce que traduit le projet de code marocain par l’introduction au Maroc de la pratique de l’arbitrage afin de favoriser les rapports commerciaux internes et internationaux.

Les éléments positifs de ce projet de code d’arbitrage sont multiples et se traduisent par les définitions données et les précisions apportées concernant le tribunal arbitral,le règlement d’arbitrage,la juridiction et le président de la juridiction lesquels désignent successivement l’arbitre unique ,procédure à suivre,tribunal de l’ordre judiciaire et le président du tribunal de 1ere instance ou de commerce(portée de l’article3).

L’article 5 quand à lui, définit la convention d’arbitrage, alors que l’article 6 le compromis et l’article 8 la clause compromissoire.

L’article 49 donne la définition de l’arbitrage international « est international au sens du présent chapitre, l’arbitrage qui met en cause des intérêts  du commerce international et dont l’une des parties a au moins son domicile ou son siége à l’étranger »

Il est à signaler que cette définition est plus détaillée que celle de l’article1492 du nouveau code de procédure civile française. Ainsi, le législateur marocain bien qu’il s’est inspiré de son homologue français, a su combiner les apports de la doctrine et de la jurisprudence.

Parmi les inconvénients que présente le projet, on peut avancer qu’il est à regretter l’absence de définition de l’arbitrage commercial. Le projet ne s’est pas impliqué également dans la voie évolutive qu’a connue l’arbitralité en droit comparé qu’il soit arabe ou européen. Enfin, le projet ne mentionne plus comme le fait l’article 306 CPC des litiges concernant les nullités et la dissolution des sociétés puisque l’arbitralité est restée à l’écart de toutes les matières qui intéressent l’ordre public.   (source : CIAMEX)

Lire le projet du code de l’arbitrage marocain sur le site du Ministère de la Justice

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Le projet du code de l’arbitrage marocain dans la presse :

L’ECONOMISTE du 25 janvier 2007

Arbitrage et médiation: Le projet de loi traîne encore
 
· Pourtant, il s’agit d’encourager l’investissement étranger

· Les tribunaux jugés trop lents

POUR un investisseur étranger, la justice, doit, outre sa crédibilité, garantir la rapidité de l’exécution des jugements. Le facteur temps est un élément précieux chez les hommes d’affaires pour la rentabilisation de leurs capitaux. Pour pallier cette situation, nombre de pays ont développé un système alternatif basé sur la médiation et l’arbitrage.
Dans ce domaine, le Maroc enregistre un retard énorme. Sur le plan institutionnel, il existe actuellement 5 centres de médiation et d’arbitrage (Casablanca, Rabat, Marrakech, Tanger et Agadir). Le volume des dossiers traité reste très faible par rapport à l’arbitrage ad hoc (libre). A titre d’exemple, 18 affaires de médiation ont été examinées par le centre de Rabat depuis sa création en 2001. Après son adoption par le Parlement, le projet de loi attend depuis 6 mois son tour à la Chambre des conseillers. Les nouveautés principales de ce texte sont l’introduction de l’arbitrage international et la médiation conventionnelle. Toutefois, l’apport de ce texte suscite des critiques de la part des experts et des académiciens. C’est ce qui a été constaté lors d’un séminaire organisé la semaine dernière par le Centre international de médiation et d’arbitrage de Rabat pour l’examen de ce projet de loi. Pourquoi abandonner l’idée du code d’arbitrage et de médiation et se contenter uniquement des modifications apportées au niveau du Code de procédure civile? Question soulevée par la majorité des intervenants. Deux raisons sont avancées par Riyad Fakhri, vice-doyen de la faculté de droit de Settat.
La première revient au manque de conviction et de volonté de la part des décideurs juridiques pour promouvoir davantage cette procédure. Cette modification limitée de la loi a été introduite sous la pression des investisseurs étrangers mais également en raison de l’obligation du Maroc de respecter ses engagements internationaux dans ce domaine, rappelle Fakhri. Le développement de ce système alternatif pour le règlement des conflits est mal vu par certains acteurs du secteur, le considérant comme un concurrent redoutable de la procédure classique.
Pour Fakhri, ceux-ci se trompent d’adversaires, car la concurrence sera menée à l’avenir par les cabinets étrangers dotés d’une expertise et un professionnalisme de haut niveau. Parmi les limites de ce projet, ce dernier soulève trois observations essentielles. Le texte n’a pas abordé l’arbitrage ad hoc et a donné beaucoup d’importance à l’aspect écriture comme cela est le cas dans les procédures classiques. Deuxième remarque: la condition d’arbitrage n’a pas de relation avec les mesures provisoires et conservatoires prévues par le projet. Pour les établissements publics, ils doivent obtenir l’accord préalable des départements de tutelle afin de leur permettre d’engager la procédure d’arbitrage.
La désignation du corps des médiateurs et d’arbitres par les soins du ministre de la Justice a également soulevé la critique des intervenants.

LE retard dans le règlement des conflits est devenu une caractéristique des tribunaux marocains. Selon les statistiques de 2005, 3.128 juges ont traité chacun près de 3.000 affaires. Alors que la norme dans les pays développés avoisine 800 dossiers par magistrat.

Nour Eddine EL AISSI (LECONOMISTE)

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