Un cabinet d’avocat met en ligne des textes de loi

Un cabinet d’avocat casablancais met en ligne des codes et lois utiles.
Ainsi, j’ai trouvé dans la rubrique CODES ET LOIS :

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat
Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (dite loi bancaire)
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Loi n° 13-97 relative aux groupements d’intéret économique
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib
Loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives
Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
Code de procédure civile
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes
Loi n° 17-99 portant code des assurances
Loi n° 65-99 formant Code du travail
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Dahir de 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Loi-cadre num° 18-95 formant charte de l’investissement

Les textes de loi marocains, sont en général difficiles à trouver sur internet, je me propose donc ici de les trouver et de mettre en ligne les liens.

Dans le site du Cabinet Bassamat Fassi-Fihri et associées une autre rubrique a attiré mon attention, la rubrique « LIENS UTILES » qui est très bien faite et qui est assez complète.

Adresse : http://www.cabinetbassamat.com

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4 réflexions sur “Un cabinet d’avocat met en ligne des textes de loi

  1. Ahmed El Hassouni août 18, 2008 à 4:33 Reply

    Bonjour,

    je suis trés interessé par le projet de loi sur la profession d’avocat, pourriez vous me communiquer un lien valide afin de pouvoir le consulter ?

    Merci d’avance et bonne continuation

  2. henry janvier 16, 2009 à 11:53 Reply

    bonjour
    je suis a la recherche du texte deloi marocaine sur la taxe d’edilite ,d’habitation et taxe urbaine
    loi n. 30 89
    40 89
    37 89
    47 06

  3. plunian mai 2, 2009 à 2:57 Reply

    bonjour,
    Je suis français et j’ai acheté un terrain aux cacades d’Ouzoud (région Tadla-Azilal) en 2007,dans le but de créer une maison d’hotes.
    Aujourd’hui le projet est bloqué car le service des eaux et forets a refusé de me délivrer une dérogation, mon terrain collant au domaine forestier.
    Pouvez vous me communiquer le texte de loi qui s’applique a mon probleme?Y a t-il des recours possibles?merci par avance

  4. choukry août 25, 2009 à 12:53 Reply

    Bonjour,

    je voulaias savoir comment procedre pour recupere son bien qui occupé par gens de la famille avec 4 enfants qui ne veulent pas quiter le logement depuis 5 ans comme j’habite en france donc je n’ai pas le temps, meme en restant un mois sur place surtout en periode estivale, je souhaiterais avoir quelques conseils.

    bien cordialement

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