Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?

Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi?

Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 :

Protection des consommateurs

Les détails du projet de loi

 
· Au menu du Conseil de gouvernement demain

· Une meilleure information sur les produits et services exigée


· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite…

La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du contrat. Générale, cette obligation est également minimale.
Elle devra être renforcée par des textes spécifiques. L’utilisation de la langue arabe dans la désignation, la présentation, l’étiquetage, le mode d’emploi ou le manuel d’utilisation deviendra obligatoire. Idem pour l’étendue et les conditions de garantie ainsi que les factures et quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause relevant d’un contrat. Une liste non exhaustive de 18 clauses abusives est fixée par le texte: réduction du droit à réparation, modification unilatérale du produit, écriture illisible, suppression de la responsabilité légale du fournisseur en cas de décès du consommateur.

· Les pratiques commerciales réglementées. Le texte interdit toute publicité mensongère. La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale et véridique. La comparaison doit être objective, se limitant à «des caractéristiques essentielles, significatives et pertinentes de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché». Pour un achat à distance, toute une série d’informations doit être communiquée pour permettre au consommateur de réagir en cas de non-conformité de la marchandise livrée. Ces caractéristiques concernent aussi bien le produit ou le service (taille, couleur, résistance…) que le fournisseur (dénomination, coordonnées, siège social…). Certaines dispositions, telles que les modalités de paiement, le mode de livraison, la validité de l’offre et le droit à la rétractation devront également être précisés.


· Le démarchage codifié. Tout abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile par exemple, des engagements au comptant ou à crédit est strictement interdit. Un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acte de passation de la commande sera de mise. La vente en solde et la loterie publicitaire doivent être réglementées. Pour la première, l’indication des prix anciens et nouveaux doit être de mise, la durée des soldes et le taux de remise appliqué précisés et vérifiables. Un organisme aura à fixer les modalités de suivi de la seconde. Les ventes ou prestations avec primes seront interdites, au même titre que les prestations de services pyramidales.

Suppression des clauses abusives


· Le système de garantie renforcé.

Tout vendeur est tenu d’une garantie impérative de vices cachés. Le texte définit également les conditions que doit contenir la garantie conventionnelle ainsi que les modalités de son application (durée et portée, prise en charge des frais de transport…). Le principe de prolongement du délai de garantie au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins d’exécution de la garantie est admis.

· La lutte contre le surendettement accentuée.

Le texte conditionne la validité des contrats de crédits immobiliers et à la consommation par une obligation imposant au fournisseur de présenter une offre préalable de crédit au consommateur contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension et l’évaluation du contrat. Le consommateur peut se rétracter même si l’acceptation de l’offre est finale. Les délais prévus à ce titre vont d’une semaine à un mois, dépendamment de la nature du crédit. Le remboursement anticipé est admis.

Les dispositions de ce texte s’étendent également aux associations. Les regroupements des consommateurs répondant aux conditions fixées par le droit d’association seront reconnus d’utilité publique. Ces associations auront à se constituer en une Fédération nationale de défense des consommateurs qui acquiert de plein droit cette reconnaissance. Le statut leur permettra de se constituer en partie civile par le biais des actions au profit de l’intérêt collectif des consommateurs ou pour la suppression des clauses abusives ou illicites. De même, elles peuvent intervenir devant la Justice pour faire cesser des agissements illégaux ou supprimer une clause illicite. En outre, elles peuvent exercer des actions en représentation conjointe si elles sont mandatées par les consommateurs ayant subi un préjudice.


Sanctions pécuniaires

Les activités de contrôle peuvent être déléguées à des inspecteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente. Pour la plupart des infractions, les sanctions sont pécuniaires. Les amendes prévues vont de 1.200 à 250.000 DH (notamment pour la publicité mensongère). Des peines de prison sont également envisagées, à deux niveaux. Le premier concerne l’abus de faiblesse où la sanction peut aller de 1 mois à 4 ans, assortie d’une amende comprise entre 1.200 et 50.000 DH. Le second vise notamment la vente pyramidale. La sanction peut aller de 1 mois à une année de prison et/ou 20.000 à 40.000 de DH selon l’appréciation du juge.

Tarik QATTAB

Dans la Gazette du Maroc :

Projet de loi sur la protection des consommateurs Marocains : Une réglementation pour stopper les abus

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7 réflexions sur “Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?

  1. naoual avril 22, 2008 à 12:02 Reply

    bonjour,
    est ce que je peux avoir le text de la « loi » qui autorise aux consommateurs de rembourer leurs préts a la consommation par anticipation?
    merci

  2. khyati juin 11, 2008 à 10:21 Reply

    c’est très intéressant votre attitude; le projet est si important qu’il faut l’accompagner d’associations oeuvrant pour le bien être des consommateurs et aidant à former les producteuurs et à protéger le consommateurs de tout abus. c’est ainsi que je vous demande de bien vouloir m’informer et même m’aider dans la conception et la réalisation d’une association de protection des consommateurs. Je suis universitaire, docteur en chimie physique, habilité en sciences de l’éducation: ingénierie de formation et ayant l’esprit associatif. explicitant ma demande:
    Modèle de statut et le cadre juridique,
    fonds de roulement,
    rôles et fonctions et attributions,
    protection des pouvoirs et des pressions des entreprises

  3. Cherif août 19, 2008 à 8:49 Reply

    Cette loi n’est pas très générale puisqu’elle ne concerne que quelques secteurs (équipement maison) mais ne s’intéresse pas à d’autres problèmes qui persistent dans notre économie :
    le secteur informel
    le secteur des télécoms où les opérateurs pratiquent l’entente sur les prix et le manque de transparence sur la facturation

  4. nabil juin 1, 2009 à 2:00 Reply

    bonjour à tous !

    Je voudrais bien savoir mes amis, la différence entre les 3 projets de lois déjà annoncées par le gouvernement : 27-00 / 31-08 / 06-99 .

    et merci d’avance ! akhoukom fi lah : Nabil

  5. issam novembre 26, 2010 à 11:29 Reply

    dans c dernier jours on vois que les société de télécommunication ils ont plafonner l internet sans aucun droit surtout les gents qui ont signiez une contra pour internet illimitée pour 24 mois qui devine en fin de compte limite dans ce ca ou es ce droit de consommateur !!!!

  6. latifa mai 4, 2011 à 7:51 Reply

    j’ai acheté un PC portable compaq pressario en juin 2010 dont la garantie 12mois, je l’ai retourné le 28/04 pr réparation on me fait balader depuis (Sce injoignable par tel, il faut y être surplace pr ne trouver psn à ns renseigner) aujourd’hui on me demande de passer le récuperer sans qu’il soint réparé et que je doit chercher ailleur !!!
    que dois-je faire ???

  7. S. FALAH avril 24, 2012 à 12:32 Reply

    Savez vous les amiEs à qui m’adresser chez MARO TELECOM pour assainir un dossier qui n’a vraiment pas lieu d’exister : suite à une résiliation banale de contrat de 24 mois renouvelable que j’ai honoré en payant correctement mes factures, j’ai tout simplement résilié ce contrat en MAI 2003, car je n’en avais plus besoin, hier en me rendant à une agence MT, pour un nouvel abonnement,j’apprends avec désarrois que je dois la somme de 2.516,02 représentant 4 factures restées impayées depuis

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