Blanchiment d’argent : la nouvelle loi 43-05

La nouvelle loi 43-05 promulguée en avril 2007 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment.

La loi définit le blanchiment de capitaux comme étant, entre autres, « le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui » quand ces derniers sont le produit des infractions prévues par ce projet de loi (trafic de stupéfiants, d’êtres humains, d’immigrés, d’armes et de munitions, mais aussi corruption et détournement de biens publics ou privés).

Les peines prévues  vont de deux à cinq ans de prison ferme pour les personnes physiques en plus d’amendes allant de 20.000 à 100.000 DH. Les personnes morales, elles, et sans préjuger des peines d’emprisonnement à l’encontre de leurs responsables et agents, risqueront des amendes allant de 500.000 à
3 millions DH. Ces peines et amendes passent au double en cas de récidive ou en cas d’actes attribués à une bande organisée.

D’après la nouvelle loi « Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infraction » à la présente loi.

Les personnes assujetties à cette loi sont tenues, envers l’Unité de traitement du renseignement financier (organe rattaché à la primature et mis en place par voie réglementaire), par le devoir de déclaration de soupçon chaque fois que le doute est porté sur une transaction ou un mouvement de capitaux. L’Administration, par un autre texte réglementaire, devra fixer ce montant.

Autrement dit, c’est le secret professionnel qui en pâtit,  mais avec des garanties aussi bien pour les personnes assujetties que pour les personnes ou entités concernées.

 Lire la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans son intégralité

 

Publicités

2 réflexions sur “Blanchiment d’argent : la nouvelle loi 43-05

  1. safia jouani décembre 2, 2009 à 11:46 Reply

    la complémentarité qu’offre au code pénal, la promulgation de la nouvelle loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent,constitue un pilier crucial dans l’intention de juguler la gravité et l’impact négatif, qui menace la pondération d’economie marocaine, des capitaux parevenus des activités réprimées par la loi et puis convertis pour se faire employer dans divers secteurs directement ou indirectement attachés aux differents marchés importants ainsi ayant une jauge déterminante à l’égard d’épanuissement du pays.
    la crainte excessive du législateur sur la bonne image du pays n’a poutrant plus de raison puisque tout ses efforts protecteurs sont bien placés e

  2. professeur moulay mehdi décembre 6, 2009 à 1:05 Reply

    absolument sofia vous avez tout à fait raison .que dieu récompense tes efforts.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :