Etude comparative des OPCVM de droit marocain et de droit français

Un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) est un organisme financier qui collecte l’épargne des agents économiques en émettant des actions ou des parts. L’épargne ainsi collectée est utilisée pour constituer un portefeuille de valeurs mobilières. L’OPCVM canalise ainsi cette épargne vers le financement des entreprises, participant par ce biais au développement de l’économie nationale

L’OPCVM veille à assurer une gestion optimisée des fonds investis, selon une stratégie clairement définie au moment de son agrément. Ainsi, sa politique d’investissement et l’orientation de ses placements sont-elles fixées préalablement au démarrage de la commercialisation de ses titres.

Les OPCVM existent sous deux formes juridiques distinctes :
les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et les Fonds Communs de Placement (FCP).
La SICAV est une société anonyme : tout investisseur qui souscrit des actions devient actionnaire et possède le droit d’exprimer son avis sur la gestion lors des assemblées générales.
Le FCP est, quant à lui, une copropriété de valeurs mobilières qui n’a pas de personnalité morale. Sa gestion est assurée par un établissement de gestion de FCP agissant au nom des porteurs.
L’investisseur en actions de SICAV est donc un actionnaire, alors que celui d’un FCP est désigné sous le nom de porteur de parts.

Agrément. Les OPCVM doivent posséder les moyens financiers, techniques, humains et organisationnels qui leur permettent d’exercer leur fonction dans les conditions de sécurité et de transparence nécessaires et ce, dans l’intérêt des porteurs de parts et des actionnaires.

Ainsi, les OPCVM doivent-ils être agréés à cet effet. Les demandes d’agrément accompagnées des dossiers correspondants sont adressées au CDVM qui les instruit et les agrée.

Le dossier d’agrément comporte les documents et éléments d’information sur l’OPCVM concerné, ses fondateurs, l’organisme délégataire de gestion, le dépositaire et les commissaires aux comptes. Un guide d’agrément a été établi à cet effet par le CDVM.

Classification. Les OPCVM sont classés, selon la politique d’investissement adoptée, en quatre catégories distinctes. L’appartenance à une catégorie entraîne le respect en permanence de certains critères de placement.

Les OPCVM « actions » : sont en permanence investis à hauteur de 60% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM «actions» et liquidités, en actions, certificats d’investissement et droits d’attribution ou de souscription, cotés en bourse.

Les OPCVM « obligations  » : sont en permanence investis à hauteur de 90% au moins de leurs actifs, hors titres d’OPCVM «obligations» et liquidités, en titres de créances. Ces OPCVM sont eux-mêmes répartis en OPCVM «obligations court terme» et OPCVM «obligations moyen et long terme» en fonction de leur sensibilité aux variations de taux sur le marché.

Les OPCVM « monétaires » : sont en permanence investis en titres de créances ou en titres d’OPCVM « monétaires » et en liquidités.

Les OPCVM « diversifiés » : sont les OPCVM qui n’appartiennent ni à la classe des OPCVM «actions», ni à la classe des OPCVM «obligations», ni à la classe des OPCVM «monétaires».

Fonctionnement. Les FCP et les SICAV sont gérés par des établissements de gestion ; les SICAV ont la possibilité de s’autogérer.

Les SICAV et les établissements de gestion de FCP peuvent déléguer leur gestion à des établissements délégataires de gestion.

Pour la conservation des actifs de l’OPCVM ainsi que pour le contrôle de la régularité des décisions de gestion, les SICAV et les FCP font appel à un organisme dépositaire qui doit être unique et distinct de la société de gestion.

Commercialisation. Les actions de SICAV et parts de FCP sont commercialisées par :


Les banques


Les sociétés de bourse


Les compagnies d’assurance et de prévoyance sociale


La caisse de dépôt et de gestion


Les sociétés de gestion

Les actions ou parts d’OPCVM peuvent être souscrites, à tout moment, auprès des réseaux de commercialisation. Les souscriptions sont effectuées à un prix appelé valeur liquidative et calculé périodiquement. La périodicité de calcul de la valeur liquidative peut être soit quotidienne, soit hebdomadaire dans la majorité des cas.

 

Obligations d’information. Tout au long de sa vie, l’OPCVM a une obligation de transparence vis-à-vis des porteurs de parts ou actionnaires.
Avant l’émission de ses titres, il est tenu de mettre à la disposition du public une Note d’Information et de remettre une Fiche Signalétique à chaque souscripteur. Ces deux documents sont un résumé des principales caractéristiques juridiques, financières et de fonctionnement de l’OPCVM et renseignent notamment sur :


La forme juridique de l’OPCVM


L’établissement de gestion (pour les FCP)


Le gestionnaire par délégation d’OPCVM (s’il y a lieu)


Le dépositaire


Le commissaire aux comptes


Les orientations des placements


Les modalités de souscription et de rachat


Les commissions maximales de souscription et de rachat


Les frais de gestion

Après l’émission de ses titres, l’OPCVM doit mettre à la disposition de ses porteurs de parts ou actionnaires, ses statuts si c’est une SICAV, son règlement de gestion si c’est un FCP, ses rapports annuels et semestriels ainsi que l’inventaire trimestriel des actifs qu’il détient en portefeuille. Il est à noter que ces trois derniers documents font aussi l’objet de publications, selon un format réglementé et à des périodicités fixées par la loi, dans un journal d’annonces légales.

 

Contrôle de l’OPCVM. Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières s’assure du respect par l’OPCVM ou par son établissement de gestion et par l’établissement dépositaire des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

C’est ainsi que le Conseil contrôle les OPCVM sur la base de documents périodiques que ceux-ci sont tenus de lui communiquer. Par ailleurs, il effectue régulièrement des inspections auprès de ces organismes.

 

L’Association des Sociétés de Gestion et Fonds d’Investissement Marocains (ASFIM). Créée en 1995, l’Association des Sociétés de Gestion et Fonds d’Investissement Marocains (ASFIM), est une association professionnelle représentant les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que les sociétés et fonds d’investissement marocains.

Missions

Promouvoir et élargir l’offre de produits de placement collectif accessibles au plus grand nombre d’épargnants.
Développer et assurer le succès de la collecte de l’épargne au service de l’investissement au Maroc par le biais des OPCVM.
Représenter ses membres et apporter toute contribution à l’évolution de l’environnement réglementaire de la profession.

Financement

L’ASFIM est principalement financée par les cotisations de ses adhérents.

Organes de direction

Un bureau d’animation et de représentation auprès de la profession, composé du Président de l’ASFIM, M. Hassan Boulaknadal et de ses Vice-Présidents, M. Karim Fath et M. Mohammed Benabderrazik.
Un comité de direction, composé de onze directeurs généraux d’établissements de gestion d’OPCVM. Il valide les choix de fonctionnement de l’Association.
Une Assemblée Générale qui valide les modifications importantes apportées à l’ASFIM.

Coordonnées

Adresse : 199, angle BD Zerktouni et rue Avignon, 6ème étage, bureau 12, Casablanca.
Tél : (212) 22 95 12 11 / 29
Fax : (212) 22 95 12 10
E-mail : asfim@menara.ma

I – Classification/Objet social de l’OPCVM

France

Dans sa dernière présentation (entrée en vigueur le 1er janvier 1994), l’autorité des marchés financiers, à l’époque la COB, proposait une grille de classification avec cinq catégories principales, se subdivisant en 8 rubriques :

OPCVM « Actions ».

OPCVM « Obligations et autres titres de créances ».

OPCVM « monétaires » ;

OPCVM garantis ou assortis d’une protection ;

OPCVM diversifiés.

Face à ces multiples catégories entre lesquelles se répartissent SICAV et FCP selon leur spécialisation, la Commission des opérations de bourse (COB) a été conduite à exiger que les organismes énoncent leur stratégie de placement au moment de leur constitution. ils doivent obligatoirement se situer dans l’une des catégories de la grille de classification proposée par la COB.

L’objet social d’un SICAV doit être scrupuleusement respecté.


Maroc

L’objet de l’organisme collectif de placement doit être fixé par avance et s’y limiter durant son fonctionnement.

4 types d’organismes selon les investissements envisagés :

OPCVM actions avec 60% minimum ;

OPCVM obligations avec 90% minimum ;

OPCVM monétaires avec 100% ???;

OPCVM diversifiés ou mixtes.

II – Constitution


France

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont soumises à l’agrément de la Commission des opérations de bourse.

L’agrément est donné après examen par la COB d’un dossier comportant : fiche d’agrément, les statuts de la SICAV ou le règlement du FCP, une notice d’information.

Un cahier des charges relatif à la société de gestion ou la SICAV doit également être adressé à l’Autorité.

La COB a dispensé d’agrément trois modifications en 1995 : le changement de dénomination de l’OPCVM, la création de parts C et D (V. supra n° 56) et les changements dans les règles de valorisation des titres détenus en portefeuille.

La SICAV doit en outre insérer au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis mentionnant la date de l’agrément, la date d’ouverture au public, ainsi que la dénomination et le siège social de l’établissement dépositaire du portefeuille.

De même, le FCP ne peut recueillir de souscriptions du public qu’après que la société de gestion a reçu la notification de l’approbation du règlement du fonds par la COB.

Capital minimal pour une SICAV : 50 millions de francs par le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989.

Capital minimal pour un FCP : 2,5 millions de francs.

Maroc

Les projets de statuts de SICAV ou de règlement de gestion doivent être préalablement instruits et agréés par le CDVM. Toute modification ultérieure ainsi que toute fusion devant être de nouveau soumis au CDVM et respecter les formalités de publicité.

Les projets doivent être établis soit par les fondateurs dans le cadre d’une SICAV, soit conjointement par un établissement de gestion et un établissement dépositaire pour les FCP.

Suit une liste d’indications obligatoirement insérées dans les statuts.

Diverses démarches d’inscription et de publication sont à faire ensuite.

 

Capital minimal pour une SICAV : 5 millions MAD soit 450 000 €.

Capital minimal pour un FCP : 1 million MAD soit 90 000 €.

III – Contenu des OPCVM

France

L’actif d’un OPCVM, qu’il s’agisse d’une SICAV ou d’un FCP, peut comprendre en fait trois catégories de biens : valeurs mobilières, titres autres que des valeurs mobilières, et des liquidités.

L’actif d’une SICAV peut aussi comprendre des immeubles nécessaires à son fonctionnement.

La première et principale masse se compose obligatoirement, à hauteur minimale de 90 %, de « valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé ».

La seconde peut comprendre, dans la limite des 10 % restants, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des valeurs mobilières autres que celles faisant partie de la première masse, c’est-à-dire essentiellement des valeurs mobilières non cotées.

Maroc

Obligation de dispersion du risque. (Nombreuses limites fixées par le ministre)

Liste des actifs autorisés.

Liquidités possible mais dans la limite des 20%.

Immeubles et meubles nécessaires à l’activité compris mais que pour les SICAV.

Placement dans les valeurs d’un seul émetteur inférieur à 20% maxi, puis fixé par le ministre (sauf placement obligataire étatique). = Obligation de dispersion du risque.

Limitation aussi en matière de catégorie de valeurs mobilière = même objectif.

Possibilité d’emprunt selon un plafond fixé par ministre.

 

II – Fonctionnement

France

Dépositaire. Le dépositaire des actifs de la SICAV est obligatoirement désigné dans les statuts de la SICAV (V. supra n° 26) et doit avoir son siège social en France. Il est choisi sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l’économie.

Le règlement du fonds doit prévoir que ses actifs sont conservés par un dépositaire unique, distinct de la société de gestion du fonds.

Il est choisi par la société de gestion sur une liste établie par le ministre chargé de l’économie.

Commissaire aux comptes. Lors de la création de la SICAV, le nom du commissaire aux comptes pressenti figure aux statuts. Accord de la COB aussi pour les FCP.

Maroc

Dépositaire. Il doit être fait appel à un organisme dépositaire unique et indépendant pour contrôler la gestion : Nombre d’organismes limité par le lieu du siège et par arrêté du ministre.

Pas de droit préférentiel pour les actionnaires de SICAV en cas d’augmentation de capital, ni pour les fondateurs.

Le dépositaire effectue les souscriptions et les rachats. Il doit s’assurer du respect des réglementations. Il peut prendre des commissions mais elles sont fixées par le ministre (?).

 

Procédures collectives. Les créanciers de la société de gestion ou du dépositaire ne peuvent atteindre les actifs de l’OPCVM.

Comptabilité. L’exercice comptable ne peut dépasser douze mois sauf le premier, 18 mois maxi.

Règles comptables dérogatoires au droit commun des commerçants et approuvées par le ministre.

Commissaire aux comptes. Désignation d’un commissaire aux comptes pour 3 exercices dans la liste de l’ordre des experts comptables ou à défaut sur diplômes.

La nomination doit être approuvée par le CDVM.

 

IV – Commercialisation

 

France

 

Les FCP et SICAV sont disponibles auprès des réseaux bancaire et financiers, des sociétés de bourse, des compagnies d’assurance, ainsi que de la Poste et des Caisses d’épargne.

 

Maroc

 

Limitation des structures pouvant commercialiser les actions et parts d’OPCVM.

 

Limitation des souscriptions et de la fixation de leur valeur dans le temps.

 

 

V – Obligations d’information

Dans les deux pays, le document essentiel permettant l’information permanente du public est la note d’information. Ces documents doivent être conformes aux modèles types élaborés par l’Autorité de marché et approuvée par celle-ci préalablement à l’émission des actions ou des parts.

 

En France, les OPCVM à vocation générale dont l’actif est supérieur à 500 millions de francs soit 75 millions € doivent établir un document d’information trimestriel. Les OPCVM dont l’actif est inférieur à ce chiffre ne sont tenus qu’à l’établissement d’un document semestriel. Tout changement soumis à agrément doit faire l’objet d’une information particulière des souscripteurs par courrier personnel. Toute modification non soumise à agrément, mais comportant des conséquences financières ou fiscales susceptibles de remettre en cause le choix initial des souscripteurs, est soumise au même régime que dans le cas précédent.

Au Maroc, les OPCVM sont tenus aux mêmes obligations d’informations qu’en France, si ce n’est la règle spéciale appliquée en France aux OPCVM dont l’actif est supérieur à 500 millions de francs soit 75 millions €.

 

 

VI – Contrôle par l’Autorité de marché

France

 

La COB dispose encore d’un pouvoir d’enquête.

Elle peut aussi prendre des règlements.

La même loi du 2 août 1989 a conféré à la COB un pouvoir de sanction disciplinaire.

La COB peut éventuellement retirer son agrément.

Le recours contre la décision de la COB de refuser l’agrément à l’OPCVM reste de la compétence du juge administratif.

Seraient punis d’une lourde peine d’amende (5 millions de F) et d’emprisonnement (2 ans) les dirigeants de droit ou de fait d’un organisme qui procèderait à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuivrait son activité malgré un retrait d’agrément.

 

 

Maroc

Elle s’appelle le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.

 

Elle effectue des contrôles sur documents périodiquement transmis par les OPCVM et possède des pouvoirs d’enquête.

 

Les OPCVM doivent lui transmettre les rapports annuels et semestriels.

 

Le CDVM peut modifier tout document diffusé par un OPCVM.

 

Les OPCVM payent une redevance annuelle au profit du CDVM de maxi 0.5/1000 et fixé par le ministre.

 

Sanctions disciplinaires. Mise en garde, en demeure, un avertissement ou un blâme, voir un retrait de l’agrément. Sanctions pécuniaires de 50 000 MAD maxi soit 4500 €.

 

Sanctions pénales. Agissement d’apparence d’OPCVM : 5000 à 50 000 MAD. Peine de un à douze mois de prison et de la même amende pour les dépositaires. 20 000 à 60 000 MAD pour les dirigeants de société de gestion ou de SICAV. 3 à 12 mois de prison pour les mêmes en ce qui concerne la désignation du commissaire aux comptes. Emprisonnement pour non convocation de l’AG. Etc.

 

 

VII – Fondements textuels

 

 

France

Instruction 2005-04 du 25 janvier 2005 prise en application des articles 413-22 à 413-40 du règlement général de l’AMF

loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 (Journal Officiel 2 Aout 2003) ;

décret n° 2002-1439 du 10 décembre 2002 ;

directive communautaire n° 2001/108/CE du 21 janvier 2002 relative aux placements des OPCVM ;

Instruction du 20 décembre 2001 prise en application du règlement n° 89-02 relatif aux OPCVM d’épargne salariale ;

Ord. n° 2000-1223, 14 déc. 2000 relative à la partie législative du Code monétaire et financier ;

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création du fonds commun de créances

 

 

Maroc

 

DAHIR PORTANT LOI N°1-93-213 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (modifié par la loi 53-01) ;

Circulaire n°11/06 relative aux documents comptables et financiers exigés des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Circulaire n°08/06 relative aux règles minimales d’organisation des sociétés de gestion ;

CIRCULAIRE N°03/05 : RELATIVE A L’AGREMENT D’UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ;

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 relatif à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. (B.O. n° 5578 du 15 novembre 2007).

 

 

VIII – Dispositions fiscales

France

 

Le souscripteur d’OPCVM de capitalisation est donc imposé sur les plus-values dégagées au moment de la revente de ses titres, au premier franc, au taux de 19,90 % au-delà d’un certain seuil de cessions.

Les SICAV sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour tous les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d’enregistrement.

 

Maroc

Exonération des droits d’enregistrement et de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de leur objet fiscal.

 

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Une réflexion sur “Etude comparative des OPCVM de droit marocain et de droit français

  1. OUBIHI avril 17, 2011 à 2:02 Reply

    Bonjour,

    Etant Editeur de Logiciels et Prestataire de Services IT, nous souhaitons avoir des informations sur tout ce qui est Finances et Bourse.

    Nous vous remercions pour cet Etude comparative des OPCVM de droit marocain et de droit français.

    Bien cordialement.

    Nazha OUBIHI
    Chronosoft

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