Archives de Catégorie: textes de loi

Statut de la copropriété des immeubles bâtis : Les voies réglementaires sont impénétrables

Le Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. (publié dans le Bulletin Officiel du 7 novembre 2002)

13 ans déjà et l’on attend toujours les textes promis dans les articles ci-dessous….

Florilège.

Article 8 : Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régie par un règlement de copropriété.

Le propriétaire initial ou les copropriétaires d’un commun accord sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 9 et 51. Une copie doit en être remise à tout copropriétaire.

En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable. Ce règlement est élaboré par voie réglementaire.

Article 24 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d’entretien. A cette fin, elle est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions pour le financement du budget voté. L’assemblée générale peut fixer le montant et les modalités de versement. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé.

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement.

Article 50 : Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l’article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de division et les documents techniques qui seront fixés par voie réglementaire.

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Textes de loi relatifs au patrimoine architectural

Textes de loi relatifs au patrimoine architectural 

• Dahir chérifien du 26 novembre 1912 (13 doul hijja 1330) relatif à la conservation des monuments historiques et inscriptions historiques, BO 5, 29 novembre 1912, p. 25. • Arrêté du commissaire président général du 28 novembre 1919, créant le service des Antiquités, Beaux-Arts et Monuments historiques, BO 5, 29 novembre 1912 pp. 25-26.• Dahir du 13 février 1914 (17 rabia 1er 1332) relatif à la conservation
des Monuments historiques, des inscriptions et des objets d’art et d’Antiquité de l’empire chérifien, à la protection des lieux entourant ces monuments, ces sites et monument naturels.
• Dahir du 16 avril 1914 (20 joumada 1er 1332) relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie.

• Dahir du 17 avril 1914 portant application immédiate d’un dahir relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie.

• Dahir du 11 février 1916 (6 rabia 1er 1334) modifiant et complétant le dahir du 13 février 1914 (17 rabia 1er 1332) relatif à la conservation des Monuments historiques, BO 173, 14 février 1916, p. 169.

• Dahir du 17 décembre 1920 créant le service des Monuments historiques, Palais impériaux et Résidence, BO 426, 23 décembre 1920, p. 2133. Ce service est rattaché à la Direction de l’Enseignement créée le 26 juillet 1923 et prend le nom de Direction de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Antiquités.

• Arrêté viziriel du 25 juin 1921 définissant les attributions du service des Monuments historiques, Palais impériaux et Résidence, BO 454, 5 juillet 1921, pp. 1045-1048.

• Dahir du 4 juillet 1922 (8 kaâda 1340) portant complément au dahir du 13 février 1914 sur la conservation des Monuments historiques, BO 508, 18 juillet 1922, p. 1159.

• Dahir du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) réorganisant le service des Monuments historiques, Palais impériaux et Résidence et lui confèrant l’appellation nouvelle de Service des Beaux-Arts et des Monuments historiques, BO 603, 13 mai 1924, p. 778.

• Dahir du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) relatif au contrôle du service des Beaux-Arts et des Monuments Historiques sur certaines demandes d’autorisation de bâtir.

• Arrêté viziriel du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) portant organisation du personnel du service des Beaux-Arts et Monuments historiques.

• Dahir khalifien 15 mai 1925 (21 chaoual 1343) relatif à la conservation des Monuments historiques et des objets d’Art et d’Antiquité, à la protection des lieux entourant les monuments et les sites (zone de Tanger).

• Arrêté du directeur général de l’Instruction publique des Beaux-Arts et des Antiquités au 13 août 1925 créant le Comité des Monuments historiques, des Médinas et des Sites classés.

• Dahir du 25 décembre 1926 portant réglementation de la publicité par affiches et panneaux-réclame. Modifié par le dahir du 14 octobre 1931.
• Dahir du 9 août 1927 (11 safar 1346) modifiant le dahir du 14 février 1914 (16 rebia I, 1332) relatif à la conservation des Monuments historiques, BO 776, 6 septembre 1927, p. 2022.

• Dahir du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349) complétant la législation sur l’aménagement des centres et de la banlieue des villes.

• Arrêté du directeur général de l’Instruction publique du 27 juillet 1934 réglementant l’affichage et les enseignes commerciales dans les quartiers des villes érigées en municipalités soumis à une ordonnance architecturale.

• Dahir du 23 janvier 1935 (17 chaoual 1353) portant addiction du dahir du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349) complétant la législation sur l’aménagement des centres et de la banlieue des villes.

• Dahir du 31 mai 1935 (28 safar 1354) portant suppression du service des Beaux-Arts et transférant ses attributions à d’autres autorités.

Source Casamémoire pour La Gazette du Maroc 

L’atteinte à un système informatique dans le code pénal marocain

Bien que nul n’est censé ignorer la loi, nombreux utilisateurs marocains de l’internet ne savent pas que le code pénal a prévu des dispositions concernant les intrusions dans un système informatique des données. Par extension, un site internet est considéré comme faisant partie des systèmes de données informatisés.
De plus, bien que le Maroc fasse partie des rares pays à donner des adresses IP dynamiques à ses utilisateurs, l’on a tendance à oublier que le FAI (fournisseur d’accès internet) en l’occurence Maroc Telecom, Meditel ou Wana… disposent des logs de connexions et peuvent identifier toutes les adresses IP et leur propriétaire en cas de saisine par ordonnance du juge.
Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.

 

 

 

 

 

 

Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
Article unique :Le titre I du livre III du code pénal est complété par le chapitre X ainsi qu’il suit : » Livre III Titre premier Chapitre X : De l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données

Article 607-3. – Le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit.

 

La peine est portée au double lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système de traitement automatisé de données, soit une altération du fonctionnement de ce système.

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Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (intégrale)

Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

Chapitre préliminaire

Article premier :
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Titre premier : De la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique

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Projet du code relatif à l’exercice de la profession d’avocat

Il existe enfin sur internet le projet de code remplaçant le dahir de 1993, actuellement en vigueur, relatif à l’exercice de la profession d’avocat au Maroc.

Ce projet, encore au niveau du Parlement, apporte de très nombreuses modifications au dahir actuel.

Lire le projet de code relatif à l’exercice de la profession d’avocat (en langue arabe)  

Source : Cabinet Bassamat Fassi-Fihri & Associées

Blanchiment d’argent : la nouvelle loi 43-05

La nouvelle loi 43-05 promulguée en avril 2007 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment.

La loi définit le blanchiment de capitaux comme étant, entre autres, « le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui » quand ces derniers sont le produit des infractions prévues par ce projet de loi (trafic de stupéfiants, d’êtres humains, d’immigrés, d’armes et de munitions, mais aussi corruption et détournement de biens publics ou privés).

Les peines prévues  vont de deux à cinq ans de prison ferme pour les personnes physiques en plus d’amendes allant de 20.000 à 100.000 DH. Les personnes morales, elles, et sans préjuger des peines d’emprisonnement à l’encontre de leurs responsables et agents, risqueront des amendes allant de 500.000 à
3 millions DH. Ces peines et amendes passent au double en cas de récidive ou en cas d’actes attribués à une bande organisée.

D’après la nouvelle loi « Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infraction » à la présente loi.

Les personnes assujetties à cette loi sont tenues, envers l’Unité de traitement du renseignement financier (organe rattaché à la primature et mis en place par voie réglementaire), par le devoir de déclaration de soupçon chaque fois que le doute est porté sur une transaction ou un mouvement de capitaux. L’Administration, par un autre texte réglementaire, devra fixer ce montant.

Autrement dit, c’est le secret professionnel qui en pâtit,  mais avec des garanties aussi bien pour les personnes assujetties que pour les personnes ou entités concernées.

 Lire la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans son intégralité

 

Drapeau marocain : loi sur l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume

La loi 17-05 de 2005 modifiant le Code pénal concerne l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume, comme le drapeau marocain, la devise, et les armoiries. Cette loi protège en effet les emblèmes nationaux mais comporte un article qui me semble inutile et abusif.

En effet, l’article 267-3 interdit aux marques d’utiliser un des emblèmes du royaume sans autorisation. Cette disposition met donc en infraction tous les créateurs de vêtements marocains qui rehaussent leurs créations d’un petit drapeau, de ceux qui, comme Karim Tassi, ont consacré toute une collection aux couleurs du Maroc avec l’étoile nationale comme leitmotiv, ou encore les t-shirts « I love Morocco » avec le drapeau du Maroc.

Article 267-3 : Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l’administration, de l’emblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits de quelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, de commerce ou de service une reproduction de l’emblème du Royaume, dont l’emploi n’a pas été autorisé. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double.Est en état de récidive toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle une première condamnation est devenue irrévocable.