Archives de Catégorie: textes de loi

Statut de la copropriété des immeubles bâtis : Les voies réglementaires sont impénétrables

Le Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. (publié dans le Bulletin Officiel du 7 novembre 2002)

13 ans déjà et l’on attend toujours les textes promis dans les articles ci-dessous….

Florilège.

Article 8 : Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régie par un règlement de copropriété.

Le propriétaire initial ou les copropriétaires d’un commun accord sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 9 et 51. Une copie doit en être remise à tout copropriétaire.

En cas d’absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable. Ce règlement est élaboré par voie réglementaire.

Article 24 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, l’assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d’entretien. A cette fin, elle est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions pour le financement du budget voté. L’assemblée générale peut fixer le montant et les modalités de versement. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé.

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L’engagement est soldé par le règlement.

Article 50 : Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l’article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de division et les documents techniques qui seront fixés par voie réglementaire.

Textes de loi relatifs au patrimoine architectural

Textes de loi relatifs au patrimoine architectural 

• Dahir chérifien du 26 novembre 1912 (13 doul hijja 1330) relatif à la conservation des monuments historiques et inscriptions historiques, BO 5, 29 novembre 1912, p. 25. • Arrêté du commissaire président général du 28 novembre 1919, créant le service des Antiquités, Beaux-Arts et Monuments historiques, BO 5, 29 novembre 1912 pp. 25-26.• Dahir du 13 février 1914 (17 rabia 1er 1332) relatif à la conservation
des Monuments historiques, des inscriptions et des objets d’art et d’Antiquité de l’empire chérifien, à la protection des lieux entourant ces monuments, ces sites et monument naturels.
• Dahir du 16 avril 1914 (20 joumada 1er 1332) relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie.

• Dahir du 17 avril 1914 portant application immédiate d’un dahir relatif aux alignements, plans d’aménagement et d’extension des villes, servitudes et taxes de voirie.

• Dahir du 11 février 1916 (6 rabia 1er 1334) modifiant et complétant le dahir du 13 février 1914 (17 rabia 1er 1332) relatif à la conservation des Monuments historiques, BO 173, 14 février 1916, p. 169.

• Dahir du 17 décembre 1920 créant le service des Monuments historiques, Palais impériaux et Résidence, BO 426, 23 décembre 1920, p. 2133. Ce service est rattaché à la Direction de l’Enseignement créée le 26 juillet 1923 et prend le nom de Direction de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Antiquités.

• Arrêté viziriel du 25 juin 1921 définissant les attributions du service des Monuments historiques, Palais impériaux et Résidence, BO 454, 5 juillet 1921, pp. 1045-1048.

• Dahir du 4 juillet 1922 (8 kaâda 1340) portant complément au dahir du 13 février 1914 sur la conservation des Monuments historiques, BO 508, 18 juillet 1922, p. 1159.

• Dahir du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) réorganisant le service des Monuments historiques, Palais impériaux et Résidence et lui confèrant l’appellation nouvelle de Service des Beaux-Arts et des Monuments historiques, BO 603, 13 mai 1924, p. 778.

• Dahir du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) relatif au contrôle du service des Beaux-Arts et des Monuments Historiques sur certaines demandes d’autorisation de bâtir.

• Arrêté viziriel du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) portant organisation du personnel du service des Beaux-Arts et Monuments historiques.

• Dahir khalifien 15 mai 1925 (21 chaoual 1343) relatif à la conservation des Monuments historiques et des objets d’Art et d’Antiquité, à la protection des lieux entourant les monuments et les sites (zone de Tanger).

• Arrêté du directeur général de l’Instruction publique des Beaux-Arts et des Antiquités au 13 août 1925 créant le Comité des Monuments historiques, des Médinas et des Sites classés.

• Dahir du 25 décembre 1926 portant réglementation de la publicité par affiches et panneaux-réclame. Modifié par le dahir du 14 octobre 1931.
• Dahir du 9 août 1927 (11 safar 1346) modifiant le dahir du 14 février 1914 (16 rebia I, 1332) relatif à la conservation des Monuments historiques, BO 776, 6 septembre 1927, p. 2022.

• Dahir du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349) complétant la législation sur l’aménagement des centres et de la banlieue des villes.

• Arrêté du directeur général de l’Instruction publique du 27 juillet 1934 réglementant l’affichage et les enseignes commerciales dans les quartiers des villes érigées en municipalités soumis à une ordonnance architecturale.

• Dahir du 23 janvier 1935 (17 chaoual 1353) portant addiction du dahir du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349) complétant la législation sur l’aménagement des centres et de la banlieue des villes.

• Dahir du 31 mai 1935 (28 safar 1354) portant suppression du service des Beaux-Arts et transférant ses attributions à d’autres autorités.

Source Casamémoire pour La Gazette du Maroc 

L’atteinte à un système informatique dans le code pénal marocain

Bien que nul n’est censé ignorer la loi, nombreux utilisateurs marocains de l’internet ne savent pas que le code pénal a prévu des dispositions concernant les intrusions dans un système informatique des données. Par extension, un site internet est considéré comme faisant partie des systèmes de données informatisés.
De plus, bien que le Maroc fasse partie des rares pays à donner des adresses IP dynamiques à ses utilisateurs, l’on a tendance à oublier que le FAI (fournisseur d’accès internet) en l’occurence Maroc Telecom, Meditel ou Wana… disposent des logs de connexions et peuvent identifier toutes les adresses IP et leur propriétaire en cas de saisine par ordonnance du juge.
Dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.

 

 

 

 

 

 

Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
Article unique :Le titre I du livre III du code pénal est complété par le chapitre X ainsi qu’il suit : » Livre III Titre premier Chapitre X : De l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données

Article 607-3. – Le fait d’accéder, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni d’un mois à trois mois d’emprisonnement et de 2.000 à 10.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreur et alors qu’elle n’en a pas le droit.

 

La peine est portée au double lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système de traitement automatisé de données, soit une altération du fonctionnement de ce système.

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Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (intégrale)

Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques

Chapitre préliminaire

Article premier :
La présente loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique, à l’équivalence des documents établis sur papier et sur support électronique et à la signature électronique.

Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

Titre premier : De la validité des actes établis sous forme électronique ou transmis par voie électronique

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Projet du code relatif à l’exercice de la profession d’avocat

Il existe enfin sur internet le projet de code remplaçant le dahir de 1993, actuellement en vigueur, relatif à l’exercice de la profession d’avocat au Maroc.

Ce projet, encore au niveau du Parlement, apporte de très nombreuses modifications au dahir actuel.

Lire le projet de code relatif à l’exercice de la profession d’avocat (en langue arabe)  

Source : Cabinet Bassamat Fassi-Fihri & Associées

Blanchiment d’argent : la nouvelle loi 43-05

La nouvelle loi 43-05 promulguée en avril 2007 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment.

La loi définit le blanchiment de capitaux comme étant, entre autres, « le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui » quand ces derniers sont le produit des infractions prévues par ce projet de loi (trafic de stupéfiants, d’êtres humains, d’immigrés, d’armes et de munitions, mais aussi corruption et détournement de biens publics ou privés).

Les peines prévues  vont de deux à cinq ans de prison ferme pour les personnes physiques en plus d’amendes allant de 20.000 à 100.000 DH. Les personnes morales, elles, et sans préjuger des peines d’emprisonnement à l’encontre de leurs responsables et agents, risqueront des amendes allant de 500.000 à
3 millions DH. Ces peines et amendes passent au double en cas de récidive ou en cas d’actes attribués à une bande organisée.

D’après la nouvelle loi « Sont assujetties aux dispositions du présent chapitre les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infraction » à la présente loi.

Les personnes assujetties à cette loi sont tenues, envers l’Unité de traitement du renseignement financier (organe rattaché à la primature et mis en place par voie réglementaire), par le devoir de déclaration de soupçon chaque fois que le doute est porté sur une transaction ou un mouvement de capitaux. L’Administration, par un autre texte réglementaire, devra fixer ce montant.

Autrement dit, c’est le secret professionnel qui en pâtit,  mais avec des garanties aussi bien pour les personnes assujetties que pour les personnes ou entités concernées.

 Lire la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans son intégralité

 

Drapeau marocain : loi sur l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume

La loi 17-05 de 2005 modifiant le Code pénal concerne l’outrage à l’emblème et aux symboles du Royaume, comme le drapeau marocain, la devise, et les armoiries. Cette loi protège en effet les emblèmes nationaux mais comporte un article qui me semble inutile et abusif.

En effet, l’article 267-3 interdit aux marques d’utiliser un des emblèmes du royaume sans autorisation. Cette disposition met donc en infraction tous les créateurs de vêtements marocains qui rehaussent leurs créations d’un petit drapeau, de ceux qui, comme Karim Tassi, ont consacré toute une collection aux couleurs du Maroc avec l’étoile nationale comme leitmotiv, ou encore les t-shirts « I love Morocco » avec le drapeau du Maroc.

Article 267-3 : Sont punis d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de l’administration, de l’emblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détention dans un but commercial ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits de quelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, de commerce ou de service une reproduction de l’emblème du Royaume, dont l’emploi n’a pas été autorisé. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double.Est en état de récidive toute personne qui commet une infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle une première condamnation est devenue irrévocable.

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi?

Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi?

Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 :

Protection des consommateurs

Les détails du projet de loi

 
· Au menu du Conseil de gouvernement demain

· Une meilleure information sur les produits et services exigée


· La publicité réglementée, la vente pyramidale interdite…

La protection des consommateurs prend, enfin, forme. Discuté demain en Conseil de gouvernement, le projet de loi 27-00 se veut un moyen de réglementer l’ensemble des aspects liés à la question. Volumineux, ce texte de plus 200 articles vise à assainir les relations entre fournisseurs et consommateurs. Il instaure l’obligation d’informer ces derniers, de protéger leurs intérêts et de renforcer leur représentation. Le projet de loi oblige ainsi les vendeurs et les prestataires de services à mettre à la disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, biens et services commercialisés avant la conclusion du contrat. Générale, cette obligation est également minimale.
Elle devra être renforcée par des textes spécifiques. L’utilisation de la langue arabe dans la désignation, la présentation, l’étiquetage, le mode d’emploi ou le manuel d’utilisation deviendra obligatoire. Idem pour l’étendue et les conditions de garantie ainsi que les factures et quittances. L’indication de la date limite de livraison ou de réalisation de la prestation sera impérative lorsque l’exécution du contrat n’est pas immédiate. Ce titre sanctionne le caractère abusif de toute clause relevant d’un contrat. Une liste non exhaustive de 18 clauses abusives est fixée par le texte: réduction du droit à réparation, modification unilatérale du produit, écriture illisible, suppression de la responsabilité légale du fournisseur en cas de décès du consommateur.

· Les pratiques commerciales réglementées. Le texte interdit toute publicité mensongère. La publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale et véridique. La comparaison doit être objective, se limitant à «des caractéristiques essentielles, significatives et pertinentes de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché». Pour un achat à distance, toute une série d’informations doit être communiquée pour permettre au consommateur de réagir en cas de non-conformité de la marchandise livrée. Ces caractéristiques concernent aussi bien le produit ou le service (taille, couleur, résistance…) que le fournisseur (dénomination, coordonnées, siège social…). Certaines dispositions, telles que les modalités de paiement, le mode de livraison, la validité de l’offre et le droit à la rétractation devront également être précisés.


· Le démarchage codifié. Tout abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile par exemple, des engagements au comptant ou à crédit est strictement interdit. Un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acte de passation de la commande sera de mise. La vente en solde et la loterie publicitaire doivent être réglementées. Pour la première, l’indication des prix anciens et nouveaux doit être de mise, la durée des soldes et le taux de remise appliqué précisés et vérifiables. Un organisme aura à fixer les modalités de suivi de la seconde. Les ventes ou prestations avec primes seront interdites, au même titre que les prestations de services pyramidales.

Suppression des clauses abusives


· Le système de garantie renforcé.

Tout vendeur est tenu d’une garantie impérative de vices cachés. Le texte définit également les conditions que doit contenir la garantie conventionnelle ainsi que les modalités de son application (durée et portée, prise en charge des frais de transport…). Le principe de prolongement du délai de garantie au temps pendant lequel le fournisseur a eu le bien ou une partie du bien en sa possession aux fins d’exécution de la garantie est admis.

· La lutte contre le surendettement accentuée.

Le texte conditionne la validité des contrats de crédits immobiliers et à la consommation par une obligation imposant au fournisseur de présenter une offre préalable de crédit au consommateur contenant toutes les informations nécessaires à la compréhension et l’évaluation du contrat. Le consommateur peut se rétracter même si l’acceptation de l’offre est finale. Les délais prévus à ce titre vont d’une semaine à un mois, dépendamment de la nature du crédit. Le remboursement anticipé est admis.

Les dispositions de ce texte s’étendent également aux associations. Les regroupements des consommateurs répondant aux conditions fixées par le droit d’association seront reconnus d’utilité publique. Ces associations auront à se constituer en une Fédération nationale de défense des consommateurs qui acquiert de plein droit cette reconnaissance. Le statut leur permettra de se constituer en partie civile par le biais des actions au profit de l’intérêt collectif des consommateurs ou pour la suppression des clauses abusives ou illicites. De même, elles peuvent intervenir devant la Justice pour faire cesser des agissements illégaux ou supprimer une clause illicite. En outre, elles peuvent exercer des actions en représentation conjointe si elles sont mandatées par les consommateurs ayant subi un préjudice.


Sanctions pécuniaires

Les activités de contrôle peuvent être déléguées à des inspecteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente. Pour la plupart des infractions, les sanctions sont pécuniaires. Les amendes prévues vont de 1.200 à 250.000 DH (notamment pour la publicité mensongère). Des peines de prison sont également envisagées, à deux niveaux. Le premier concerne l’abus de faiblesse où la sanction peut aller de 1 mois à 4 ans, assortie d’une amende comprise entre 1.200 et 50.000 DH. Le second vise notamment la vente pyramidale. La sanction peut aller de 1 mois à une année de prison et/ou 20.000 à 40.000 de DH selon l’appréciation du juge.

Tarik QATTAB

Dans la Gazette du Maroc :

Projet de loi sur la protection des consommateurs Marocains : Une réglementation pour stopper les abus

Loi relative à la communication audiovisuelle

Voici enfin le texte de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle daté de janvier 2005

texte en PDF

Un cabinet d’avocat met en ligne des textes de loi

Un cabinet d’avocat casablancais met en ligne des codes et lois utiles.
Ainsi, j’ai trouvé dans la rubrique CODES ET LOIS :

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l’exercice de la profession d’avocat
Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (dite loi bancaire)
Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Loi n° 13-97 relative aux groupements d’intéret économique
Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi n° 70-03 portant Code de la Famille
Loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib
Loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives
Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
Code de procédure civile
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes
Loi n° 17-99 portant code des assurances
Loi n° 65-99 formant Code du travail
Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Dahir de 1955 relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Loi-cadre num° 18-95 formant charte de l’investissement

Les textes de loi marocains, sont en général difficiles à trouver sur internet, je me propose donc ici de les trouver et de mettre en ligne les liens.

Dans le site du Cabinet Bassamat Fassi-Fihri et associées une autre rubrique a attiré mon attention, la rubrique « LIENS UTILES » qui est très bien faite et qui est assez complète.

Adresse : http://www.cabinetbassamat.com

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Les Bulletins Officiels enfin en ligne !

Les bulletins officiels de 1913 à nos jours sont enfin accessibles sur internet et gratuitement sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement.

adresse : http://www.sgg.gov.ma/sgg.aspx